Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 5 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/00154
- Formation
- 8ème Chambre Cabinet L
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 377 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : 26/00080
JUGEMENT : Contradictoire DU : 05 Février 2026 DOSSIER : N° RG 26/00154 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WU4L 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [D] / [K] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame LABAT Greffière : Madame PAGANI
PARTIES :
DEMANDEURS CONJOINTS :
Monsieur [U] [F] [D] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] (37) [Adresse 5] [Localité 6]
représenté par Me Julie CARRICAJO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 332
ET :
Madame [T] [I] [K] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 9] (94) [Adresse 4] [Localité 7]
non comparante, ayant pour avocat Me Pauline BRANDY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC244
1 GR + 1 EX à chaque avocat le
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Madame Labat, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Pagani, greffier, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce de :
Monsieur [U] [F] [D] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] (37)
ET DE
Madame [T] [I] [K] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 9] (94)
mariés le [Date mariage 2] 2012 à [Localité 8] (37)
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français ;
HOMOLOGUE et confère force exécutoire à la convention en date du 19 décembre 2025 conclue entre les parties et régissant les effets du divorce ;
DIT que ladite convention demeurera annexée à la présente décision ;
PARTAGE les dépens par moitié entre les parties ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants ;
INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt-six et le cinq février, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 5 février 2026, sous le numéro 26/00154.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00154. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.