Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Chartres
- Décision du
- 2 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/00010
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 470 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 26/00010 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GYM6
Minute : GMC : ORDONNANCE DU : 02 Février 2026 DOSSIER : N° RG 26/00010 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GYM6 AFFAIRE : S.C.I. BDM INVEST C/ S.A.R.L. LES ANG’S, S.E.L.A.R.L. SELARL PJA, REPRÉSENTÉE PAR MAÎTRE [L] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
02 Février 2026
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LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Estelle JOND-NECAND, Présidente du Tribunal Judiciaire de CHARTRES GREFFIER : Madame Sindy UBERTINO-ROSSO,
PARTIES
DEMANDERESSE :
La S.C.I. BDM INVEST, dont le siège social est sis 14 Avenue de l’Europe - 77144 MONTEVRAIN
représentée par Me Anne-Gaelle LE ROY, membre de la SELARL UBILEX AVOCATS, demeurant 16 Boulevard Adelphe Chasles - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16, postulant et de Me Denys TROTSKY, avocat au barreau de PARIS, plaidant
DÉFENDERESSES :
La S.A.R.L. LES ANG’S, dont le siège social est sis 49 avenue du Général Leclerc - 28100 DREUX
La SELARL PJA, représentée par maître [L] [N], dont le siège social est sis 7/9 rue du Docteur Maunoury - 28000 CHARTRES es qualité de mandataire judiciaire de la SARL LES ANG’S en exécution du jugement du 10/07/2025 rendu par le TC de CHARTRES ouvrant la procédure de redressement judiciaire
représentées par Me Antoine GUEPIN, membre de la la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, demeurant 30 Boulevard Chasles - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21, plaidant
copie certifiée conforme à : la SELARL UBILEX AVOCATS, vestiaire : T 16 la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, vestiaire : T 21
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCÉDURE
Vu l’assignation en référé délivrée le 08 janvier 2025 à la S.A.R.L. LES ANG’S et à la S.E.L.A.R.L. PJA, représentée par maître [L] [N], es qualité de mandataire judiciaire de la SARL LES ANG’S en exécution du jugement du 10/07/2025 rendu par le TC de CHARTRES ouvrant la procédure de redressement judiciaire, à la requête de la S.C.I. BDM INVEST;
Vu les conclusions de désistement d’instance de la S.C.I. BDM INVEST signifiées, par RPVA le 29 janvier 2026;
A l’audience de ce jour, la S.C.I. BDM INVEST indique, par l’intermédiaire de son conseil, se désister de son instance conformément à ses conclusions;
la S.A.R.L. LES ANG’S et la S.E.L.A.R.L. PJA, représentées par leur conseil, indiquent accepter purement et simplement le désistement.
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
NOUS, Estelle JOND-NECAND, juge des référés, statuant en audience publique, par décision contradictoire,
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile,
DONNONS acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance et le déclarons parfait.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Chartres dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 février 2026, sous le numéro 26/00010.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00010. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.