Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Chartres
- Décision du
- 2 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00380
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 314 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/00380 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXZZ
Minute : GMC : ORDONNANCE DU : 02 Février 2026 DOSSIER : N° RG 25/00380 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXZZ AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE CAP WEST DU PARC ARCHEVILLIERS C/ [V] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
02 Février 2026
*********
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Estelle JOND-NECAND, Présidente du Tribunal Judiciaire de CHARTRES GREFFIER : Madame Sindy UBERTINO-ROSSO,
PARTIES
DEMANDERESSE :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE CAP WEST DU PARC ARCHEVILLIERS, dont le siège social est sis rue Gilles de ROBERVAL - 28000 CHARTRES
représentée par Me Guillaume BLIN, demeurant 55 Rue du Grand Faubourg - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 69
DÉFENDERESSE :
Madame [V] [N], demeurant 3 allée des Bièvres - 78000 VERSAILLES
non comparante
copie certifiée conforme à : Me Guillaume BLIN, vestiaire : T 69
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCÉDURE
Par assignation en référé du 18 décembre 2025, statuant selon la procédure accélérée au fond, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE CAP WEST DU PARC ARCHEVILLIERS a saisi le juge des référés afin de voir condamner Madame [V] [N] à payer au syndicat les appels et provisions sur charges dus du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025;
A l’audience de ce jour, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE CAP WEST DU PARC ARCHEVILLIERS, par l’intermédiaire de son conseil, indique se désister de son instance, les parties étant parvenues à un accord.
Que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
NOUS, Estelle JOND-NECAND, juge des référés, statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire,
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile,
DONNONS acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance et le déclarons parfait.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Chartres dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 février 2026, sous le numéro 25/00380.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00380. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.