Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Chartres
- Décision du
- 2 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00303
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 402 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/00303 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVSP
Minute : GMC : ORDONNANCE DU : 02 Février 2026 DOSSIER : N° RG 25/00303 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVSP AFFAIRE : [G] [W], [T] [I] épouse [D], [B] [N], [Z] [I] C/ S.A.S. BISTROT MONTESCOT, S.A.R.L. LES CAVES CHARTRAINES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
02 Février 2026
*********
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Estelle JOND-NECAND, Présidente du Tribunal Judiciaire de CHARTRES GREFFIER : Madame Sindy UBERTINO-ROSSO,
PARTIES
DEMANDEURS :
Madame [G] [W], [T] [I] épouse [D] née le 19 Août 1948 à [Localité 6] (28), demeurant [Adresse 2]
représentée par la SCP MERY - RENDA - KARM, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35
Monsieur [B] [N], [Z] [I] né le 17 Janvier 1953 à [Localité 6] (28), demeurant [Adresse 1]
représenté par la SCP MERY - RENDA - KARM, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35
DÉFENDERESSES :
S.A.S. BISTROT MONTESCOT, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21
S.A.R.L. LES CAVES CHARTRAINES, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante
copie certifiée conforme le : à :la SCP MERY - RENDA - KARM, vestiaire : T 35 la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, vestiaire : T 21
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCÉDURE
Par assignation en référé du 16 octobre 2025, les consorts [R] ont saisi le juge des référés afin de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire au bail commercial contre la S.A.S. BISTROT MONTESCOT et la S.A.R.L. LES CAVES CHARTRAINES.
Après plusieurs renvois, les parties sont parvenues à un accord rendant sans objet la présente procédure.
A l’audience de ce jour, les consorts [R], par l’intermédiaire de leur conseil, indiquent se désister de leur instance.
la S.A.S. BISTROT MONTESCOT , représentée par son conseil, indique accepter purement et simplement le désistement.
la S.A.R.L. LES CAVES CHARTRAINES, défenderesse, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
NOUS, Estelle JOND-NECAND, juge des référés, statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire,
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile,
DONNONS acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance et le déclarons parfait.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Chartres dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 février 2026, sous le numéro 25/00303.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00303. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.