Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS __________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ____________________________

DU : 28 OCTOBRE 2025

Dossier : N° RG 25/00134 - N° Portalis DBZM-W-B7J-DMAA NAC : 54G

Nous, [...], président du tribunal judiciaire de Nevers, assisté de [...], greffière, lors des débats, et d’[...], cadre-greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit :

Après débats à l’audience publique du 07 Octobre 2025, pour le prononcé de la décision au 28 octobre 2025, publiquement, par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,

ENTRE :

Madame [P] [C] née le 17 Janvier 1946 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Frédéric BOITARD de la SELAS ELEXIA ASSOCIES, avocat au barreau de NEVERS

DEMANDERESSE

ET :

La S.A.S. STYL’HABITAT, immatriculée au RCS de NEVERS sous le numéro B 338 657 604, agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée

La S.A. MMA IARD, es qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la S.A.S.U. STYL’HABITAT (numéro de police d’assurance : 104179029), prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Stéphanie JAMET de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES, substituée par Maître Alexandre LIANCIER de la SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL, avocat au barreau de NEVERS

ccc : Maître Frédéric BOITARD de la SELAS ELEXIA ASSOCIES Maître Garance AGIN de la SELARL AGIN-PREPOIGNOT Maître Stéphanie JAMET de la SCP SOREL & ASSOCIES S.A.S. STYL’HABITAT Expert Régie Dossier délivrance copies : 28 Octobre 2025

La S.A.R.L. DOS SANTOS JOAQUIM, immatriculée au RCS de NEVERS sous le numéro 353 065 204, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Garance AGIN, substituée par Maître Myriam PREPOIGNOT, de la SELARL AGIN-PREPOIGNOT, avocats au barreau de NEVERS

La S.A. SMABTP, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 684 764, prise en sa qualité d’assureur décennal de la S.A.R.L. DOS SANTOS JOAQUIM et en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Garance AGIN, substituée par Maître Myriam PREPOIGNOT, de la SELARL AGIN-PREPOIGNOT, avocats au barreau de NEVERS

DÉFENDERESSES

* * * *

EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 2 novembre 2017, Madame [P] [C] a conclu avec la SAS STYL’HABITAT un contrat de construction de maison individuelle moyennant la somme totale de 183.577 euros. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 19 septembre 2018. Après réception des travaux, Madame [P] [C] dit avoir constaté des désordres tenant à des infiltrations d’eau dans l’une des pièces de l’habitation. Madame [C] a déclaré le sinistre auprès de son assurance, la SA MMA IARD, laquelle a mandaté un expert. Par actes de commissaire de justice des 5 avril et 11 avril 2024, Madame [C] a assigné en référé la SAS STYL’HABITAT et la SA MMA IARD afin qu’une expertise judiciaire soit ordonnée, avec mission habituelle en la matière. Par ordonnance du 28 juin 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nevers a ordonné une expertise judiciaire et désigné Monsieur [A] [F] pour y procéder (RG n°24/00054). Par acte de commissaire de justice des 13 novembre et 14 novembre 2024, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont assigné en référé la SARL DOS SANTOS JOAQUIM et son assureur, la société SMABTP, afin que les opérations d’expertise ordonnées leur soient déclarées communes et opposables. Par ordonnance du 28 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nevers a fait droit à leur demande. Par actes de commissaire de justice des 11 août 2024, 7 août 2025 et 18 août 2025, Madame [P] [C] a assigné en référé la SAS STYL’HABITAT, la compagnie d’assurance MMA IARD, la SARL DOS SANTOS JOAQUIM et la SA SMABTP afin que soit ordonnée la jonction de la procédure avec celle inscrite sous le N° RG 24/00054 et que soit complétée la mission de l’expert précédemment désigné au regard des nouveaux désordres constatés. Elle sollicite également que les dépens soient réservés.

La compagnie d’assurance MMA IARD, la SARL DOS SANTOS JOAQUIM et la SA SMABTP émettent protestations et réserves. La SAS STYL’HABITAT n’a pas constitué avocat et ne s’est pas présentée à l’audience. Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour un exposé complet du litige.

MOTIFS Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. L’existence d’une contestation sérieuse ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145 précité, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé. Il suffit dès lors de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui. En l’espèce, dans sa note du 5 juin 2025, l’expert judiciaire désigné a relevé, outre les désordres indiqués par Madame [C], des désordres dans le garage. Par ailleurs, Madame [C] a signalé à l’expert de nouveaux désordres au niveau du conduit de cheminée présent dans le séjour. Or, il existe un motif légitime, pour l’issue du litige, d’ordonner une mesure d’instruction qui permette d’identifier de manière contradictoire et objective les désordres affectant le bien immobilier de Madame [C]. Aussi, ces missions seront ajoutées à celles de l’expert désigné par ordonnance du 28 juin 2024 du juge des référés du tribunal judiciaire de Nevers (RG n°24/00054). Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, ORDONNE l’extension de la mission d’expertise décidée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nevers le 28 juin 2024 (RG n°24/00054) et le 28 janvier 2025 (RG n°24/00150) aux fuites constatées dans le garage ainsi qu’au droit du conduit de cheminée situé dans le séjour/salon, et décide que l’expert devra répondre, concernant ces désordres, aux mêmes questions que celles posées dans l’ordonnance du 28 juin 2024 précitée ; RESERVE les dépens.

La greffière, Le président,