Demande en partage, ou contestations relatives au partage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS

N° RG 24/00202 - N° Portalis DBZM-W-B7I-DEY3 NAC : 28A

Jugement du 23 Juillet 2025 AFFAIRE :

M. [K] [J]

C/

M. [B] [J]

ENTRE :

Monsieur [K] [J] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] demeurant : [Adresse 1] représenté par Me Muriel POTIER, avocat au barreau de NEVERS (avocat postulant) et par Maître Jerry DESANGES de la SCP BARTHELEMY DESANGES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN (avocat plaidant),

ET :

Monsieur [B] [J] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 1] demeurant : [Adresse 2] représenté par Maître Eric BLANCHECOTTE de la SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN, avocats au barreau de NEVERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur [...], Vice-président au tribunal judiciaire de NEVERS, statuant à juge unique en application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile,

GREFFIÈRE : - lors des débats : Mme [...] - lors du délibéré par mise à disposition : Mme [...]

DÉBATS à l’audience publique en date du 28 Mai 2025 pour le prononcé du

JUGEMENT le 23 Juillet 2025, publiquement, par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,

******** le 23 Juillet 2025

exe + ccc : Maître Jerry DESANGES de la SCP BARTHELEMY DESANGES, Maître Eric BLANCHECOTTE de la SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN, Me Muriel POTIER

ccc : dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Aux termes d’un acte authentique en date du 16 mars 2014 par devant Maître [R], notaire à [Localité 2] (58), Madame [W] [V] épouse [J] a donné à ses deux fils, Monsieur [K] [J] et Monsieur [B] [J], la nue-propriété du bien immobilier ci-après désigné :

- [Adresse 3] (anciennement [Adresse 4]), une maison d’habitation comprenant : cuisine, salle à manger, séjour, 3 chambres, salle de bains, water-closets, cave; terrain avec abri de jardin.

Figurant au cadastre : Section N° Lieudit Surface BH [Cadastre 1] [Localité 3] 00 ha 13 a 20 ca BH [Cadastre 2] [Localité 4] 00 ha 00 a 70 ca BH [Cadastre 3] [Localité 3] 00 ha 00 a 05 ca

Total surface: 00 ha 13 a 95 ca

Madame [W] [V] épouse [J] est décédée le [Date décès 1] 2019.

Ce bien en indivision est occupé par Monsieur [B] [J].

Monsieur [K] [J] a fait part de sa volonté de sortir de l’indivision et a interrogé son frère, Monsieur [B] [J], afin de savoir s’il souhaitait lui racheter sa part indivise ou vendre le bien immobilier, par courrier en date du 1er août 2023 réceptionné le 12 août 2023.

Monsieur [B] [J] a répondu par courrier en date du 16 août 2023 qu’il n’était pas opposé à une sortie de l’indivision, mais a contesté l’évaluation en communiquant un avis de valeur établi par l’office notarial en date du 5 avril 2023 fixant une valeur du bien entre 85 000 € et 90 000 €.

Monsieur [K] [J] a obtenu de son côté un avis de valeur en date du 1er septembre 2023 établi par l’agence immobilière [1] fixant le prix de vente entre 110 000 et 120 000 €.

Aucun accord n’est intervenu sur la valeur du bien immobilier.

Faute de règlement amiable, par acte de commissaire de justice en date du 22 mai 2024, Monsieur [K] [J] a fait donner assignation à Monsieur [B] [J] d’avoir à comparaître devant le Tribunal judiciaire de Nevers aux fins de voir ordonner la licitation à la barre du tribunal du bien immobilier en indivision, et de voir condamner Monsieur [B] [J] à lui payer une indemnité d’occupation.

Par acte en date du 6 juin 2024, Monsieur [B] [J] a constitué avocat.

Les deux parties se sont finalement rapprochées et, aux termes d’un acte notarié établi en l’étude de Maître [L] [G] notaire à [Localité 2] (58) en date du 14 octobre 2024, Monsieur [B] [J] a racheté la part indivise de Monsieur [K] [J] moyennant la somme de 60 000 €.

Par conclusions notifiées le 4 novembre 2024, Monsieur [B] [J], défendeur, sollicite du tribunal de : - Homologuer l’acte notarié de Maître [L] [G], notaire à [Localité 2] (58), concernant la vente de la part indivise appartenant à Monsieur [K] [J] de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 2] à Monsieur [B] [J] - Débouter Monsieur [K] [J] de sa demande de licitation de l’immeuble à la barre du tribunal - Débouter Monsieur [K] [J] de sa demande de paiement d’une indemnité d’occupation - Débouter Monsieur [K] [J] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile - Condamner Monsieur [K] [J] aux entiers dépens

Par dernières conclusions, Monsieur [K] [J], demandeur, sollicite du tribunal de : - Homologuer l’acte notarié du 14 octobre 2024 établi en l’étude de Maître [Z] [G], notaire à [Localité 2], concernant le bien immobilier sis [Localité 2] (Nièvre) [Localité 2] [Adresse 5] (anciennement [Adresse 4]) - Condamner Monsieur [B] [J] aux dépens

Par ordonnance en date du 14 mai 2025, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire et fixé l’audience de plaidoiries à l’audience juge unique du 28 mai 2025.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions pour un exposé plus ample des faits de la cause et des moyens des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

En l’espèce, il résulte de l’acte authentique de cession à titre de licitation des droits indivis de Monsieur [K] [J] dans le bien immobilier sis à [Localité 2] en date du 14 octobre 2024 que l’indivision a cessé définitivement.

Cet acte notarié, qui ne prévoit par ailleurs aucune indemnité d’occupation, sera en conséquence homologué.

Chacune des deux parties conservera la charge de ses propres dépens ainsi que des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire susceptible d’appel,

- HOMOLOGUE l’acte notarié établi le 14 octobre 2024 en l’étude de Maître [L] [G], notaire à [Localité 2], valant cession à titre de licitation des droits indivis de Monsieur [K] [J] dans le bien immobilier sis à [Localité 2] et mettant fin à l’indivision

- DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ainsi que des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer à l’occasion de la présente procédure

- DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes

La greffière Le président