Action en contestation de paternité - dans le mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nevers
- Décision du
- 30 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 24/00286
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 526 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS
EL/PC
N° RG 24/00286 - N° Portalis DBZM-W-B7I-DGB6 NAC : 2AO
Jugement du 30 Juillet 2025
AFFAIRE : M. [Z] [Y] [I] [N] C/ Mme [A] [F] [M] [J] M. [Q] [R] [W] [H] MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA NIÉVRE, en sa qualité d’administrateur ad hoc du mineur [T] [K] [G] [N]-[J],
ENTRE :
Monsieur [Z] [Y] [I] [N] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] demeurant : [Adresse 1] représenté par Me Olivier LEVOIR, avocat au barreau de NEVERS
DEMANDEUR
ET :
Madame [A] [F] [M] [J] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2] demeurant : [Adresse 2] représentée par Me Daniel FERNANDEZ, avocat au barreau de NEVERS
Monsieur [Q] [R] [W] [H] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 2] demeurant : [Adresse 3] représenté par Me Daniel FERNANDEZ, avocat au barreau de NEVERS
DÉFENDEURS
MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA NIÉVRE, en sa qualité d’administrateur ad hoc du mineur [T] [K] [G] [N]-[J], né le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 2] (58) [Adresse 4] représentée par Me Nathalie BOUVIER-LONGEVILLE, avocat au barreau de NEVERS (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-58194-2024-00184 du 02/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NEVERS)
INTERVENANT VOLONTAIRE
le 30 Juillet 2025 exe + ccc : Me Nathalie BOUVIER-LONGEVILLE, Me Daniel FERNANDEZ, Me Olivier LEVOIR ccc : Madame la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de NEVERS pour transcription à l’état civil, dossier
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Mme [...] [...], Assesseur : Monsieur [...] [...], Assesseure : Madame [...] [...],
GREFFIÈRE : Mme [...] [...]
DÉBATS à l’audience tenue en chambre du conseil le 21 Mai 2025 pour le prononcé du
JUGEMENT le 30 Juillet 2025, publiquement, par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire susceptible d’appel,
- DÉCLARE Monsieur [Z] [N] recevable et bien fondé en son action
- JUGE que Monsieur [Z] [N], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (Hauts de Seine) n’est pas le père biologique de l’enfant [T] [K] [G] [N]-[J], né le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 2] (Nièvre)
- ANNULE la reconnaissance de paternité effectuée le 22 décembre 2009 par Monsieur [Z] [N] sur l’enfant [T] [K] [G] [N]-[J]
- JUGE que l’enfant [T] [K] [G] [N]-[J] est le fils biologique de Monsieur [Q] [R] [W] [H], né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 2] (Nièvre)
- JUGE que l’enfant [T] [K] [G] [N]-[J] portera désormais le nom de [J]-[H]
- ORDONNE à l’officier de l’état civil de transcrire le dispositif de la présente décision sur les registres de l’état civil, et dit que mention en sera faite en marge de l’acte de naissance de l’enfant [T] [K] [G] [N]-[J], né le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 2] (Nièvre)
- CONDAMNE Monsieur [Z] [N] aux dépens de l’instance
- DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes
- DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au ministère public pour information
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nevers dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 30 juillet 2025, sous le numéro 24/00286.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00286. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.