Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire d'Auxerre
Décision du
30 janvier 2026
Numéro de rôle
25/00008
Formation
JEX
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
634 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

N° RG 25/00008 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C7Q4

MINUTE n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE

JUGEMENT DU 30 Janvier 2026

* * *

A l’audience publique du juge de l’exécution siégeant en matière de saisie immobilière tenue le 30 Janvier 2026 à 14 heures par Monsieur Thomas GREGOIRE, Président du tribunal judiciaire d’AUXERRE, juge de l’exécution,

assisté de FURET-BALAIRE Elodie, Cadre-greffier

a été appelée l’affaire N° RG 25/00008 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C7Q4 du répertoire général,

DEMANDERESSE

S.A. LCL CREDIT LYONNAIS 18 rue de la République 69002 LYON représentée par Me Isabelle GODARD, avocat au barreau d’AUXERRE

DÉFENDEURS

Monsieur [N] [W] [Z] né le 17 Août 1966 à AUBERVILLIERS (93300) de nationalité Française 5 route de Prégilbert 89270 SERY non comparant, ni représenté

Madame [S] [D] [R] épouse [Z] née le 30 Juin 1967 à NANTERRE (92000) de nationalité Française 5 route de Prégilbert 89270 SERY non comparante, ni représentée

DÉBATS : à l’audience publique du 30 janvier 2026

JUGEMENT : le 30 janvier 2026,

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 28 janvier 2025 à Monsieur [N] [W] [Z] et Madame [S] [D] [R] épouse [Z] par la SCP Philippe LEGOUGE, Commissaire de justice à SENS (89) et publié le 04 février 2025 au service de la publicité foncière et de l’enregistrement d’Auxerre volume 8904P01 2025 S n°9, la S.A. LCL CREDIT LYONNAIS a fait saisir une maison à usage d’habitation située sur la commune de SERY (89) sise 5 route de Prégilbert, et cadastrée section C, n°614 pour 1 ares et 28 centiares, n°665 pour 36 centiares, et n°838 pour 34 centiares, au lieudit « Le village ».

Par acte de commissaire de justice en date du 1er avril 2025, la société LCL CREDIT LYONNAIS a fait assigner Monsieur [N] [Z] et madame [S] [R] afin d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution à l’audience d’orientation du 23 mai 2025.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 3 avril 2025.

Le procès-verbal de description a été établi par la SCP Philippe LEGOUGE, commissaire de justice à SENS (89) le 10 mars 2025 et a été déposé au greffe le 3 avril 2025.

Par décision du 24 octobre 2025, le juge de l’exécution a : RETENU la créance de la société LCL CREDIT LYONNAIS, suivant décompte arrêté au 3 janvier 2025, à la somme de 16.020,65 euros ; ORDONNÉ la vente forcée des biens et droits immobiliers ci-dessus désignés situés sur la commune de SERY (89), figurant au commandement de payer, DIT que cette vente aura lieu à la barre de la présente juridiction le vendredi 30 janvier 2026 à 14h DIT que les modalités de visite de l'immeuble s'exerceront de la manière suivante : - la visite s'effectuera dans la quinzaine précédant la vente pendant une durée d'une heure avec assistance si besoin d'un serrurier et de la force publique, DESIGNÉ à cet effet la SCP Philippe LEGOUGE, commissaire de justice à SENS (89),

A l’audience de ce jour, la S.A. LCL CREDIT LYONNAIS, créancier poursuivant, a déclaré par l’intermédiaire de son conseil se désister de l’instance en cours, et a demandé que soit constaté son désistement d’instance avec mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que Monsieur [N] [W] [Z] et Madame [S] [D] [R] épouse [Z], n’ont pas comparu à l’audience ;

En conséquence, il y a lieu de constater le désistement d’instance de la S.A. LCL CREDIT LYONNAIS et de donner mainlevée du commandament de payer valant saisie immobilière ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

* * * *

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

Statuant par jugement réputé contradictoire, non susceptible d’appel,

CONSTATE le désistement d’instance de la S.A. LCL CREDIT LYONNAIS à l’encontre de Monsieur [N] [W] [Z] et Madame [S] [D] [R] épouse [Z] ;

DONNE mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 28 janvier 2025 ;

DIT que les dépens seront laissés à la charge du créancier poursuivant.

Prononcé à l’audience du 30 Janvier 2026.

Le greffier, Le juge de l’exécution

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Auxerre dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 janvier 2026, sous le numéro 25/00008.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00008. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.