Demande en contrefaçon de marque communautaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 4 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/08377
- Formation
- 3ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 346 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Le : copies certifiées conformes délivrées à : - Me Myriam MOATTY #R0159 - Me Julie DE LASSUS SAINT-GENIES #D1007
■
3ème chambre 3ème section
N° RG 25/08377
N° Portalis 352J-W-B7J-C76AT
N° MINUTE :
Assignation du : 28 mai 2025
DÉSISTEMENT
ORDONNANCE rendue le 04 février 2026
DEMANDERESSE
S.A. CIRCUS BELGIUM 129 rue des Guillemins 4000 Liège (BELGIQUE)
représentée par Maître Myriam MOATTY de l’ASSOCIATION COUSIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0159
DEFENDERESSE
Société NY2 18 rue ferrere 33000 BORDEAUX
représentée par Maître Julie DE LASSUS SAINT-GENIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1007 et Maître Lucie CORVISIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Décision du 04 février 2026 3ème chambre 3ème section N° RG 25/08377 - N° Portalis 352J-W-B7J-C76AT
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Linda BOUDOUR, juge,
assistée de Stanleen JABOL, greffière ;
DEBATS
A l’audience de mise en état du 08 janvier 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 février 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE
Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 décembre 2025, la société CIRCUS BELGIUM s’est désistée de l’instance et de l’action engagée le 28 mai 2025 à l’encontre de la société NY2. La société NY2 n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société CIRCUS BELGIUM, et de laisser à chacune des parties la charge des frais et dépens exposés par elle conformément à l’accord intervenu.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société CIRCUS BELGIUM ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°25/08377 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge des frais et dépens exposés par elle.
Faite et rendue à Paris le 04 février 2026
La greffière Le juge de la mise en état Stanleen JABOL Linda BOUDOUR
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 février 2026, sous le numéro 25/08377.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/08377. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.