Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

■ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/82171 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBTC4

N° MINUTE :

Notifications : ccc parties LRAR ccc avocats LS Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 04 février 2026 DEMANDERESSE

S.A.S. MAURIENNE EVENEMENTIEL (LIVE FOR EVENT) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anna PICOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: #D0944

DÉFENDERESSE

S.A.S. RAS 420 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Julie GALLAIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC136

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 14 Janvier 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant une ordonnance d'injonction de payer en date du 8 avril 2025, le président du tribunal des activités économiques de Paris a condamné la société LIVE FOR EVENT à verser à la société RAS 420 une somme de 29 898,91 € en principal.

Sur le fondement de cette ordonnance, la société RAS 420 a : -pratiqué le 2 octobre 2025, une saisie par déclaration sur 6 véhicules automobiles ayant donné lieu à un procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation -délivré le 3 octobre 2025 un commandement aux fins de saisie vente.

Par courrier en date du 16 octobre 2025, la société LIVE FOR EVENT a formé opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer susmentionnée.

Par acte du 20 octobre 2025, cette dernière a assigné devant le juge de l'exécution la société RAS 420, aux fins, suivant ses conclusions soutenues à l'audience du 14 janvier 2026, d'obtenir l'annulation et la mainlevée de la saisie portant sur ses véhicules (l'ordonnance d'injonction de payer étant devenue caduque par application de l'article 1425 du code de procédure civile), outre l'annulation de toute éventuelle saisie vente, ainsi qu'une indemnité de 2500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant conclusions soutenues à la même audience, la défenderesse fait valoir que les demandes susmentionnées sont irrecevables (l'opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer étant tardive) et en tous les cas infondées. Elle sollicite une indemnité de 3000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION

Rien ne permet en l'état de considérer que l'ordonnance d'injonction de payer servant de fondement aux poursuites serait devenue caduque.

Par ailleurs, il n'appartient pas au juge de l'exécution de se prononcer sur la recevabilité de l'opposition formée par la demanderesse contre ladite ordonnance.

Dans ces conditions, il y a lieu nécessairement de surseoir à statuer, selon les modalités définies au dispositif, sur les prétentions de cette dernière jusqu'à ce que le tribunal des activités économiques de Paris se prononce sur son opposition.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

-Dit qu'il est sursis à statuer sur les demandes formées par la société LIVE FOR EVENT jusqu'à ce que le tribunal des activités économiques de Paris se prononce sur son opposition formée le 16 octobre 2025 à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 8 avril 2025,

-Dit que pendant ce temps l'affaire sera administrativement retirée du rôle, et rétablie, à l'initiative de la partie la plus diligente sur simple courrier adressé au secrétariat greffe du juge de l'exécution, lorsque le tribunal des activités économiques de Paris aura rendu sa décision sur cette opposition,

-Réserve les dépens,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION