Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

TRIBUNAL JUDICIAIRE CTX PROTECTION SOCIALE DE CHÂTEAUROUX MINUTE N° 2026/07 - PÔLE SOCIAL - _____

J U G E M E N T

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22 Janvier 2026 ___________________________

Affaire

N° RG 25/00104 N° Portalis DBYE-W-B7J-EAXD

CAF DE L’INDRE

C/

[U] [Z]

DEMANDERESSE (Auteure de la Contrainte)

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DE L’INDRE 193 avenue de La Châtre 36009 CHATEAUROUX CEDEX

Représentée par Madame [T] [R], suivant pouvoir régulier -

DÉFENDERESSE (Opposante à la Contrainte)

Monsieur [U] [Z] 22 rue Faubourg Saint Etienne 36300 LE BLANC

Comparant en personne -

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Madame Sophie LEGRAND, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHÂTEAUROUX, Présidente du Pôle Social de l’INDRE, Greffier lors des débats : Madame Nadine MOREAU Madame Jocelyne BREUZIN, Assesseur représentant les employeurs, Madame Céline GAUMET, Assesseur représentant les salariés, Greffier lors de la mise à disposition :Madame Nadine MOREAU.

DÉBATS

A l’audience publique du 22 Janvier 2026, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré pour le 22 Janvier 2026, et ce jour, 22 Janvier 2026, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le Jugement suivant :

JUGEMENT

- contradictoire, - en dernier ressort, - prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe.

Exposé du litige

Faits et procédure

Suivant courrier recommandé du 19 juin 2025 distribué le 25 juin 2025 à M. [U] [Z], une contrainte a été émise par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Indre pour une somme de 3 116,97 euros en recouvrement d’indus de prestations régies par le code de la sécurité sociale et d’indus d’aides personnelles au logement perçus par M. [K] [Z], père de M. [U] [Z], décédé avant le remboursement de cet indu.

Par courrier reçu au Tribunal Judiciaire de Châteauroux le 15 juillet 2025, M. [U] [Z] a formé opposition à cette contrainte.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 4 décembre 2025 où l’affaire a été retenue et la décision mise en délibéré au 22 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.

Prétentions et moyens des parties

Dans ses dernières conclusions auxquelles elle se rapporte et qu’elle complète oralement, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de l'Indre demande au tribunal de déclarer l’opposition de M. [U] [Z] irrecevable pour avoir été formée au-delà du délai de 15 jours prévu par les textes. Elle précise que la créance ne sera néanmoins pas recouvrée, eu égard à la renonciation à succession dont M. [U] [Z] a désormais justifié. Elle sollicite néanmoins le paiement de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la présente procédure n’ayant été engagée que faute pour M. [U] [Z] d’avoir répondu aux précédents courriers lui ayant été adressés.

A l’audience, M. [U] [Z], admet avoir formé tardivement le recours et ne pas avoir réagi aux précédents courriers de la Caisse d’Allocations Familiales, ayant une tendance à mettre tout document administratif de côté et à les oublier ensuite. Il précise qu’il ne travaille pas et n’est pas en mesure de régler la somme sollicitée.

La présente décision n’est pas susceptible d’appel compte tenu du montant de la contrainte.

Motifs de la décision

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, « (…) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »

En l’espèce, la contrainte a été notifiée le 25 juin 2025 et l’opposition formée le 15 juillet 2025, au-delà du délai de 15 jours imparti par le texte précité. En conséquence, l’opposition de M. [U] [Z] est irrecevable.

Sur les frais

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [U] [Z] sera condamné aux dépens.

En équité, compte tenu des frais engagés par la Caisse d’Allocation Familiales de l’Indre de manière inutile, faute pour M. [Z] d’avoir répondu précédemment à ses multiples courriers, M. [U] [Z] sera en outre condamné à payer à la CAF de l’Indre la somme de 50 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article R. 133-3, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Par ces motifs,

Le Tribunal,

Déclare irrecevable l’opposition formée par M. [U] [Z] contre la contrainte émise le 19 juin 2025 par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Indre ;

Condamne M. [U] [Z] aux dépens ;

Condamne M. [U] [Z] à payer à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Indre la somme de 50 euros (cinquante euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

La Greffière, La Présidente,