Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Blois
- Décision du
- 13 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00356
- Formation
- CABINET 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 366 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
AUDIENCE DU 13 Janvier 2026
N° RG 25/00356 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EXXB N° : 26/
DEMANDERESSE :
Madame [P] [X] née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Anne MADRID FOUSSEREAU, avocat au barreau d’ORLEANS
DEFENDEURS :
[10], es qualités d’admninistrateur ad’hoc de la mineure perle [G] [X] dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Maud LHOMMÉDÉ, avocat au barreau de BLOIS
Monsieur [O] [G] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté
DEBATS : à l'audience en chambre du conseil du 18 Novembre 2025,
JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé en audience publique, en premier ressort.
GROSSES et EXPEDITIONS Me Maud LHOMMÉDÉ, Me Anne MADRID FOUSSEREAU EXP. PR Copie Dossier
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Céline LECLERC, Vice-Présidente Assesseurs : Christine DABANSENS, Vice-Présidente Blandine JAFFREZ, Vice-Présidente
en présence de Monsieur JAVET, Procureur de la République
Avec l’assistance de Agnès DROUDUN, Greffier présent lors du prononcé
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et avant dire droit,
Dit que Monsieur [O] [G], né le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 8] (Oise), n'est pas le père de [N] [W] [D] [G] [X], née le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 12] (Loiret)
Annule la reconnaissance de [N] [W] [D] [G] [X] faite le 27 janvier 2022 à [Localité 12] (Loiret), par Monsieur [O] [G], né le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 8] (Oise),
Ordonne que mention du présent jugement soit portée sur les actes de l’état civil, à savoir en marge de l'acte de naissance de [N] [G] [X] (acte n°160 de la Mairie d'[Localité 12]), par la partie la plus diligente, et à défaut par le Ministère Public,
Dit que l'enfant se nommera désormais [X],
Rejette toute autre demande,
Condamne Madame [P] [X] à la moitié des dépens, qui comprendront les frais d'expertise, et seront recouvrés conformément aux règles sur l'aide juridictionnelle, Condamne Monsieur [O] [G] à la moitié des dépens, qui comprendront les frais d'expertise, et seront recouvrés conformément aux règles sur l'aide juridictionnelle,
Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la présente décision,
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Blois dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 13 janvier 2026, sous le numéro 25/00356.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00356. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.