Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Blois
- Décision du
- 13 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/01231
- Formation
- CABINET 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 325 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
AUDIENCE DU 13 Janvier 2026
N° RG 24/01231 - N° Portalis DBYN-W-B7I-ERJH N° : 26/51
DEMANDERESSE :
Madame [F] [G] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 7] (99), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Jean-françois HERRAULT, avocat au barreau de BLOIS
DEFENDEURS :
[6], es qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [J] [G], mineure, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Maud LHOMMÉDÉ, avocat au barreau de BLOIS
Monsieur [S] [G] né le [Date naissance 3] 1995 à GUINEE, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Brigitte MERCIER LOCATELLI, avocat au barreau de BLOIS
DEBATS : à l'audience en chambre du conseil du 18 Novembre 2025,
JUGEMENT : contradictoire, prononcé en audience publique, en premier ressort.
GROSSES et EXPEDITIONS Me Jean-françois HERRAULT, Me Maud LHOMMÉDÉ, Me Brigitte MERCIER LOCATELLI EXP. : PR Copie Dossier
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Céline LECLERC, Vice-Présidente Assesseurs : Christine DABANSENS, Vice-Présidente Blandine JAFFREZ, Vice-Présidente
en présence de Monsieur JAVET, Procureur de la République
Avec l’assistance de Agnès DROUDUN, Greffier présent lors du prononcé.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déboute Madame [F] [G] de son action en contestation de paternité concernant l'enfant [J] [G],
Constate que toutes les demandes relatives à l'autorité parentale, et notamment aux droits de visite, à la contribution à l’entretien de l'enfant et au certificat de scolarité, relèvent de la compétence exclusive du juge aux affaires familiales et sont par conséquent irrecevables,
Rejette la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par Monsieur [S] [G],
Rejette la demande d'amende civile formée par Monsieur [S] [G],
Condamne Madame [F] [G], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, aux dépens, qui comprendront les frais d'expertise, et seront recouvrés conformément aux règles sur l'aide juridictionnelle,
Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la présente décision,
Jugement prononcé le 13 Janvier 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Blois dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 13 janvier 2026, sous le numéro 24/01231.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01231. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.