Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Blois
- Décision du
- 13 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00580
- Formation
- CABINET 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 374 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
AUDIENCE DU 13 Janvier 2026
N° RG 25/00580 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EYFO N° : 26/52
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [N], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Brigitte MERCIER LOCATELLI, avocat au barreau de BLOIS (bénéficie de l’aide juridictionnelle totale n° 2023/2507 du 28/09/2023 accordée par le bureau de l’aide juridictionnelle de [Localité 4])
DEFENDEURS :
[5], pris en sa qualité d’administrateur ad’hoc de [E] [N], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Scheherazade BOUGRARA, avocat au barreau de BLOIS (bénéficie de l’aide juridictionnelle totale n° 2024/352 du 06/02/2024 accordée par le bureau de l’aide juridictionnelle de [Localité 4])
Madame [M] [S], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Laurence GRENOUILLOUX, avocat au barreau de BLOIS (bénéficie de l’aide juridictionnelle totale n° 2023/3011 du 08/11/2023 accordée par le bureau de l’aide juridictionnelle de [Localité 4])
DEBATS : à l'audience en chambre du conseil du 18 Novembre 2025,
JUGEMENT : contradictoire, prononcé en audience publique, en premier ressort.
GROSSES et EXPEDITIONS : Me Scheherazade BOUGRARA, Me Laurence GRENOUILLOUX, Me Brigitte MERCIER LOCATELLI COPIE PR Copie Dossier
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Céline LECLERC, Vice-Présidente Assesseurs : Christine DABANSENS, Vice-Présidente Blandine JAFFREZ, Vice-Présidente
en présence de Monsieur JAVET, Procureur de la République
Avec l’assistance de Agnès DROUDUN, Greffier présent lors du prononcé.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déboute Monsieur [I] [R] [D] de son action en contestation de paternité concernant l'enfant [E] [N],
Dit n'y avoir lieu à dire que Monsieur [I] [R] [D] est le père de [E] puisque cela ressort déjà de l'acte de naissance de l'enfant, consécutivement à la reconnaissance paternelle effectuée par Monsieur [I] [N].
Constate que toutes les demandes relatives à l'autorité parentale, à la résidence, au droit de visite et d'hébergement et à la contribution à l’entretien de l'enfant, relèvent de la compétence exclusive du juge aux affaires familiales et sont par conséquent irrecevables,
Condamne Monsieur [I] [R] [D], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, aux dépens, qui comprendront les frais d'expertise, et seront recouvrés conformément aux règles sur l'aide juridictionnelle,
Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la présente décision,
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Blois dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 13 janvier 2026, sous le numéro 25/00580.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00580. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.