Demande en réparation des dommages causés par un animal
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Blois
- Décision du
- 4 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02105
- Formation
- DROIT COMMUN
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 327 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
Affaire : E.A.R.L. DE VAZELLE/Fédération DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU LOIR-ET-CHER et ayant pour avocat plaidant Maître Charles LAGIER, avocat au Barreau de Lyon
Jugement du : 04 Septembre 2025 N° RG 25/02105 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E3I2 Minute N° 25/00162
JUGEMENT DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
Rendue le quatre Septembre deux mil vingt cinq Présidente : Céline LECLERC, Vice-Présidente Assesseur : Blandine JAFFREZ, vice-Présidente Laura HEURTEBISE, Vice-Présidente Assistées de Camille LEJEUNE, Greffière.
ENTRE
DEMANDERESSE
E.A.R.L. DE [Adresse 4] [Adresse 3] représentée par Me Fabienne AUBRY, avocat au barreau de BLOIS
ET
DEFENDERESSE
Fédération DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU LOIR-ET-CHER [Adresse 1] représentée par Me Damien VINET, avocat au barreau de BLOIS, Me Charles LAGIER, avocat au barreau de LYON
GROSSE + EXP : Me Fabienne AUBRY, Me Damien VINET EXP : Expertise COPIE DOSSIER
Jugement prononcée publiquement le 04 Septembre 2025.
Vu le jugement rendu le 10 juillet 2025;
Vu le courrier du Tribunal aux parties du 18 juillet 2025, et les observations respectives des parties ;
Vu l’erreur matérielle qui affecte cette décision, à savoir l’absence de consignation et que la mention “FIXONS la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert à la somme de 1000 euros à verser par l’EARL DE VAZELLE entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de BLOIS avant le 04 Novembre 2025" doit être ajoutée dans le jugement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, sans débats ;
Rectifie le jugement rendu le 10 juillet 2025 entre l’EARL DE VAZELLE et la Fédération départementale des Chasseurs du Loir-et-Cher, portan tle numéro de RG 23/03666 et le numéro de minute 25/00334,
Complète le dispositif du jugement, en page 6, avec la mention suivante :
“FIXONS la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert à la somme de 1000 euros à verser par l’EARL DE VAZELLE entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de BLOIS avant le 04 Novembre 2025"
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Blois dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 4 septembre 2025, sous le numéro 25/02105.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02105. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.