Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Blois
- Décision du
- 6 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/02825
- Formation
- CABINET 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 327 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’assignation en divorce du 2 octobre 2025,
Vu l’article 8 alinéa 1er de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 entrée en vigueur le 27 mai 1983 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire,
Se déclare compétent territorialement pour statuer sur le divorce de Madame [O] [T] et de Monsieur [X] [D] ;
Vu la convention franco-marocaine du 10 août 1981 entrée en vigueur le 27 mai 1983 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire ,
Vu le Dahir N°1.04.22 du 12 Hija 1424 (3 février 2004) portant promulgation de la loi n°70.03 dite code de la famille,
Vu l’application de la loi marocaine au divorce de Madame [O] [T] et de Monsieur [X] [D] et à ses conséquences,
Vu l’application de la loi marocaine à la demande de compensation du divorce, sauf disposition contraire à l’ordre public international,
Prononce, sur le fondement de l’article 104 du code de la famille marocain, le divorce de :
- Madame [O] [T] née le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 4] (41), et de - Monsieur [X] [D] né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 5] (MAROC),
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2022 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 4] (LOIR-ET-CHER) ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
Donne acte à Madame [O] [T] de sa proposition pour parvenir au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
Rejette les autres demandes ;
Condamne Madame [O] [T] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Juge aux affaires familiales
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Blois dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 6 janvier 2026, sous le numéro 25/02825.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02825. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.