Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Blois
- Décision du
- 19 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00104
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 1 046 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS PÔLE SOCIAL ______________________
N° RG 24/00104 - N° Portalis DBYN-W-B7I-ERYL ______________________
AFFAIRE
Organisme [7] contre Société [6] ______________________
MINUTE N°25/00234 _____________________
JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2025
Qualification :
Réputée contradictoire premier ressort ______________________
Copie dossier
Copie conforme le : à : [7] Me [D]
Copie exécutoire le : à : [7]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS __________
JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2025
A l’audience publique du 27 Octobre 2025, le Pôle social au Palais de Justice de Blois, composé de :
Président : JAFFREZ Blandine Assesseur : LANOUE Michel Assesseur : DESPELCHAIN Anthony Greffier : ESTRUGA Marlène
Statuant dans la cause entre d’une part :
DEMANDEUR :
Organisme [Adresse 8] prise en la personne de son représentant légal en exercice sise : [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Madame [H] [U], avec pouvoir
et d’autre part
DEFENDEUR :
Me [L] [D], en qualité de mandataire judiciaire de la Société [6], placée en liquidation judiciaire [Adresse 1] [Localité 3]
non comparant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Exposé du litige :
Par requêtes adressées au greffe du Pôle Social de [Localité 5] les 30 avril et 10 mai 2024 , la société [6] a formé une opposition contre les contraintes suivantes émises par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales :
- une contrainte en date du 15 avril 2024 signifiée le 18 avril 2024 d'un montant de 7624,00 euros, portant sur les cotisations du mois de décembre 2023, l’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24-00104. - une contrainte en date du 29 avril 2024 signifiée le 3 mai 2024 d'un montant de 2681,00 euros, portant sur les cotisations du mois de janvier 2024, l’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24-00118.
Le 28 février 2025, le Tribunal de commerce de Blois a placé la société [6] en redressement judiciaire. Le 21 mars 2025, un jugement de conversion en liquidation judiciaire a été rendu à l’encontre de celle-ci. Maître [D] a alors été désigné en qualité de liquidateur.
Les parties ont été régulièrement convoquées.
Maître [D] a été citée par exploit d'huissier en date du 9 septembre 2025 remis à domicile.
A l'audience du 27 octobre 2025, Maître [D] sollicite la fixation de la créance au passif de la société.
L’URSSAF actualise ses prétentions à hauteur de 7261,00 euros s'agissant de la contrainte du 15 avril 2024 signifiée le 18 avril 2024 et à hauteur de 2554,00 euros s'agissant de la contrainte du 29 avril 2024 signifiée le 3 mai 2025.
Il convient de se référer aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.
Le délibéré a été fixé à la date du 19 décembre 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l'article 367 du Code de Procédure Civile, il convient d'ordonner la jonction des deux instances enregistrées sous les n°24/00104 et 24/00118 qui sont relatives aux mêmes parties.
Sur la recevabilité de l'opposition
Toutes les oppositions ont été formées dans un délai de 15 jours après la signification des contraintes. Elles seront donc déclarées recevables.
Sur la régularité de la procédure
Il ressort des pièces produites qu'a été ouverte au bénéfice de la société [6] une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 28 février 2025 rendu par le Tribunal de commerce de Blois, puis une procédure de conversion en liquidation judiciaire par jugement en date du 21 mars 2025 également rendu par le Tribunal de commerce de Blois.
Me [D] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Conformément à l'article L622-22 du Code de Commerce, l'instance ouverte par l'opposition a été suspendue. Elle a repris suite à la déclaration de créance de la Caisse dont il est justifié au dossier et à la convocation du mandataire judiciaire mais seulement aux fins de fixation de la créance.
Sur le bien fondé de la contrainte
Si la société [6] a affirmé, dans ses requêtes en opposition, que les cotisations litigieuses ont fait l’objet d’une erreur de calcul, aucun moyen n’a été développé en ce sens, ni au sens de la requête, ni à l’audience, étant rappelé que selon l’article L142-9 du Code de la Sécurité Sociale, la procédure devant le Pôle Social est orale.
Il convient donc de valider la contrainte litigieuse pour son montant en principal, dès lors que la procédure collective entraîne la remise des majorations et des pénalités de retard, conformément à l'article L243-5 du Code de la Sécurité Sociale et de fixer les créances comme suit - à hauteur de 7261,00 euros s'agissant de la contrainte du 15 avril 2024 signifiée le 18 avril 2024 - à hauteur de 2554,00 euros s'agissant de la contrainte du 29 avril 2024 signifiée le 3 mai 2025 euros.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article R142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.
La partie qui succombe supporte les dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile qui comprendront notamment les coûts de la signification de la contrainte, conformément à l'article R133-6 du Code de la Sécurité Sociale.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition, réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la jonction des deux instances enregistrées sous les n°24/00104 et 24/0011
Déclare recevables les oppositions formées par la société [6] contre une contrainte en date du 15 avril 2024 signifiée le 18 avril 2024 d'un montant de 7624,00 euros correspondant aux cotisations du mois de décembre 2023 et une contrainte en date du 29 avril 2024 signifiée le 3 mai 2024 d'un montant de 2681,00 euros correspondant au mois de janvier 2024 émises par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Valide en conséquence les contraintes litigieuses suivantes : - une contrainte en date du 15 avril 2024 signifiée le 18 avril 2024 d'un montant de 7624,00 euros correspondant aux cotisations du mois de décembre 2023 - une contrainte en date du 29 avril 2024 signifiée le 3 mai 2024 d'un montant de 2681,00 euros correspondant aux cotisations du mois de janvier 2024
et fixe au passif de la procédure de liquidation judiciaire la créance de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales à l’encontre de la société [6] aux sommes actualisées de 7261,00 euros et de 2554,00 euros
Fixe au passif de la procédure de liquidation judiciaire la créance de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales au titre des dépens afférents à la présente instance qui comprendront notamment les frais de signification de 146,40 euros
Rappelle que la présente décision se substituent aux contraintes des 15 et 29 avril 2024
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Ainsi jugé et mis à disposition des parties les jour, mois et an susdits et signé par la Présidente et la Greffière susnommées.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Blois dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 19 décembre 2025, sous le numéro 24/00104.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00104. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.