Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT CIVIL-CHAMBRE DE LA FAMILLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

AUDIENCE DU 28 Mai 2025

N° RG 24/02814 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EUFB N° : 25/

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [D] [F] [J] né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 12] (78) [Adresse 4] [Localité 7] Représenté dans la procédure par Me Guillaume BAIS (Avocat plaidant au barreau de CHARTRES) et par Me Sandrine POUGET (Avocat postulant au barreau de BLOIS), substituée à l’audience par Me Schéhérazade BOUGRARA (Avocat au barreau de BLOIS)

DEFENDERESSE :

Madame [G] [C] [P] [V] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Nelly GALLIER, avocat au barreau de BLOIS GROSSES & EXP: - Me POUGET - Me GALLIER

COPIE DOSSIER

DEBATS : tenus en Chambre du Conseil le 23 Avril 2025, affaire mise en délibéré au 28 Mai 2025

JUGEMENT : contradictoire, prononcé en audience publique, en premier ressort par Anne COTILLARD, Juge aux affaires familiales, assistée de Johan SURGET, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Anne COTILLARD, Juge aux affaires familiales Avec l’assistance de Johan SURGET, Greffier présent lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 09 septembre 2024 à monsieur [J],

CONSTATE que monsieur [J] a formulé une proposition détaillée de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

DÉCLARE en conséquence recevable la demande introductive d'instance présentée par monsieur [J],

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

- [V] épouse [J] [O] [C] [P], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 10] (41)

et de :

- [J] [E] [D] [F], né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 12] (78)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2006 devant l'officier d'état de la commune de [Localité 9] (41)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci étant une conséquence du prononcé du divorce,

RENVOIE les parties à procéder aimablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu'en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,

DÉBOUTE monsieur [J] de sa demande d'attribution préférentielle du véhicule DACIA DUSTER, immatriculé [Immatriculation 8],

DÉBOUTE madame [V] de ses demandes relatives aux opérations de liquidation et de partage,

REPORTE la date des effets du divorce entre les époux au 30 juillet 2020,

DEBOUTE madame [V] épouse [J] de sa demande de conservation de 'usage de son nom d'épouse et dit qu'elle reprendra son nom patronymique après le prononcé du divorce,

CONDAMNE monsieur [J] aux dépens qui seront recouvrés selon les règles de l'aide juridictionnelle,

DÉBOUTE madame [V] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi fait et jugé le 28 mai 2025. La présente décision a été signée par madame Anne COTILLARD, Juge aux Affaires Familiales et monsieur Johan SURGET, Greffier.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES