Action en constatation de la possession d'état d'un enfant né hors mariage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Blois
- Décision du
- 8 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 23/02184
- Formation
- CABINET 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 261 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
AUDIENCE DU 08 Juillet 2025
N° RG 23/02184 - N° Portalis DBYN-W-B7H-EK7C N° : 25/01019
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [D] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Nathalie VAILLANT, avocat au barreau de BLOIS, Me Alexandre LUC-WALTON, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE :
Madame [P] [L], ayant droit de Monsieur [S] [K] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Emmanuel LEGRAND, avocat au barreau de BLOIS
DEBATS : à l'audience en chambre du conseil du 13 Mai 2025,
JUGEMENT : contradictoire, prononcé publiquement, en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Céline LECLERC, Vice-Présidente Assesseurs : Blandine JAFFREZ, Vice-Présidente Laura HEURTEBISE, Vice-Présidente,
en présence de Monsieur MENARD, substitut du Procureur de la République Avec l’assistance de Agnès DROUDUN, Greffier présent lors du prononcé.
GROSSES et EXPEDITIONS Me Emmanuel LEGRAND, Me Nathalie VAILLANT Copie Dossier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déboute Monsieur [J] [D] de son action en constatation de la possession d'état à l'égard de Madame [P] [L], en sa qualité d'ayant droit de [S] [K]
Rejette toute autre demande,
Condamne Monsieur [J] [D] à régler à Madame [P] [L], en sa qualité d'ayant droit de [S] [K], la somme de 1.200,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Monsieur [J] [D] aux dépens,
Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la présente décision,
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Blois dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 8 juillet 2025, sous le numéro 23/02184.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02184. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.