Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Blois
- Décision du
- 21 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/01192
- Formation
- CABINET 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 232 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
N°N° RG 25/01192 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EZM2 Affaire : [F] [N] [O] C/ [I] [C] [S] [L] épouse [O] Minute n° : 25/ GROSSES & EXP : Me POUGET, Me CHEVALLIER COPIE DOSSIER
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 21 Mai 2025
Rendu par Mme Anne COTILLARD, Juge aux affaires familiales assistée de M. Johan SURGET, Greffier
DEMANDEUR
Monsieur [F] [N] [O] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 7] (REUNION) [Adresse 3] [Localité 4] Représenté dans la procédure par Me Sandrine POUGET (Avocat au Barreau de BLOIS)
DEFENDEUR
Madame [I] [C] [S] [L] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 7] (REUNION) [Adresse 5] [Localité 4] Représentée dans la procédure par Me Frédéric CHEVALLIER avocat au Barreau de BLOIS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
RECTIFIE la décision du 26 mars 2025 dans sa partie “PAR CES MOTIFS” en page 5 et dit que la mention "par madame [G]" sera remplacée par la mention "par monsieur [O]".
REJETTE les autres demandes de rectification de la décision,
MAINTIENT dans toutes ses autres dispositions la décision du 26 mars 2025;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision du 26 mars 2025;
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
Ainsi jugé le 21 mai 2025.
Le Greffier La Juge aux affaires familiales
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Blois dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 21 mai 2025, sous le numéro 25/01192.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01192. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.