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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Blois
- Décision du
- 22 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01956
- Formation
- DROIT COMMUN
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 270 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
JUGEMENT DE CADUCITE DU 22 Septembre 2025
N° RG 25/01956 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E27Q N° : 25/00396
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [O] [D] [M] né le 25 Janvier 1953 à FONTAINE LES COTEAUX (41800), demeurant 22 rue Saint Denis - 41100 VENDOME non comparant
DEFENDERESSE :
S.A.S. HCS ENERGIE, dont le siège social est sis 3 avenue Léonard de Vinci - 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE non comparante
DEBATS : à l'audience publique du 22 Septembre 2025,
JUGEMENT : Prononcé sur le siège, en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Vice-Président Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 801 du Code de Procédure Civile.
Avec l’assistance de Camille LEJEUNE, Greffière
EXPEDITIONS [I] [O] [D] [M] - S.A.S. HCS ENERGIE Copie Dossier
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par requête en date du 02 Juillet 2025 le demandeur a saisi le tribunal judiciaire et que les parties ont été convoquées devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 22 Septembre 2025 ;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a été covnoqué;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer l'acte de saisine caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Déclare l'acte de saisine caduque.
Précise que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une date ultérieure.
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Blois dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 22 septembre 2025, sous le numéro 25/01956.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01956. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.