Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise en disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce du 20 novembre 2023,

Vu les auditions de [T] [S], [Y] [S] et [L] [S] le 7 février 2024,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 16 juillet 2024,

Vu l’ordonnance de radiation du 5 novembre 2024,

Prononce, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :

- Madame [O] [E] [H] [B] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 6] (89), et de - Monsieur [I] [E] [N] [S] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 8] (41),

qui s'étaient mariés le [Date mariage 2] 2013 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 7] (EURE-ET-LOIR) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; Déboute Madame [O] [B] de sa demande en dommages et intérêts ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 20 novembre 2023 ;

Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Dit n’y avoir lieu, dans le cadre de la présente instance, à désigner un notaire et un juge pour surveiller les opérations de partage et invite les parties, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour procéder amiablement à ces opérations ;

Donne acte à Madame [O] [B] de sa proposition pour parvenir au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Confie à la mère l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur les enfants : - [T] [S] né le [Date naissance 4] 2010, - [Y] [S] né le [Date naissance 5] 2012, - [L] [S] né le [Date naissance 5] 2012 ;

Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;

Réserve le droit de visite et d’hébergement du père sur ses enfants ;

Fixe à CENT QUATREVINGTS EUROS (180 euros) par mois et par enfant, soit la somme de CINQ CENT QUARANTE EUROS (540 euros) par mois au total, la contribution du père aux frais d’entretien et d’éducation des enfants, payable d’avance le 5 de chaque mois, 12 mois sur 12, par virement, chèque ou mandat au domicile de la mère et, en tant que de besoin, condamne Monsieur [I] [S] au paiement de cette somme, ce à compter de la présente décision avec prorata temporis pour le mois en cours ;

Dit que cette contribution sera indexée de plein droit sur l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages révisable à la date anniversaire de la présente décision chaque année et pour la première fois le 6 mai 2026 selon la formule suivante :

Nouvelle contribution : contribution fixée par la décision x A B dans laquelle A est l’indice connu au jour de la réévaluation et B l’indice connu au jour du jugement ;

Dit que le débiteur de la contribution devra directement procéder à l’indexation à la date sus-indiquée sans que le créancier ait à la réclamer et qu’elle sera arrondie à l’euro supérieur ;

Précise qu’après la majorité de chacun des enfants, cette contribution continuera d’être versée sur justification par le parent qui en assume la charge que chacun des enfants ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins notamment en raison de la poursuite de ses études, le créancier de la contribution devant justifier chaque année auprès du débiteur de ce que l’enfant est à sa charge sans pouvoir effectivement subvenir à ses besoins, et devant informer sans délai ce dernier en cas de modification de la situation du jeune ne justifiant plus le versement d’une contribution ;

Indique que, pour tout renseignement sur les indices publiés, il est possible de calculer le montant de la pension indexée sur le site Internet de l’Administration Française à l’adresse suivante : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259 ;

Prévoit que le versement de la contribution se fera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier en vertu de l’article 373-2-2 du Code civil ;

Dit que le temps que l’intermédiation financière se mette en place, le débiteur devra verser directement la contribution au créancier ;

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : * saisie-attribution entre les mains d’un tiers, * autres saisies, * saisie sur rémunération entre les mains de l’employeur, * recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République, uniquement en cas d’échec de l’une des précédentes voies d’exécution,

2) le débiteur encourt les peines des article 227-4 et 227-29 du code pénal: 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;

Rejette les autres demandes ;

Rappelle que les dispositions de la présente décision, relatives aux enfants, sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

Condamne Monsieur [I] [S] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière La Juge aux Affaires Familiales