Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Blois
- Décision du
- 3 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/01566
- Formation
- CABINET 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 319 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’assignation en divorce du 19 mai 2025,
Vu le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage,
Prononce, par application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce de :
- Madame [Z] [Y] [F] [D] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 4] (92), et de - Monsieur [O] [S] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 5] (41),
qui s'étaient mariés le [Date mariage 3] 1991 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 5] (LOIR-ET-CHER) ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er octobre 2023 ;
Constate l’accord de Monsieur [O] [S] sur l’usage de son nom et dit en conséquence que Madame [Z] [D] conservera l’usage du nom marital à la suite du divorce ;
Attribue préférentiellement la propriété du véhicule DACIA immatriculé [Immatriculation 6] à Monsieur [O] [S] ;
Attribue préférentiellement la propriété du véhicule PEUGEOT immatriculé [Immatriculation 7] à Madame [Z] [D] ;
Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
Dit n’y avoir lieu, dans le cadre de la présente instance, à désigner un notaire et un juge pour surveiller les opérations de partage et invite les parties, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour procéder amiablement à ces opérations ;
Donne acte aux époux de leurs propositions pour parvenir au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
Condamne chacune des parties à payer la moitié des dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Juge aux affaires familiales
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Blois dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 3 février 2026, sous le numéro 25/01566.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01566. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.