Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce du 11 août 2023,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 26 septembre 2023,

Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

- Madame [C] [O] [D] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 6] (36), et de - Monsieur [V] [Y] [S] né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 4] (41),

qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 1978 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 6] ([Localité 5]) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 11 juin 2018 ;

Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Dit n’y avoir lieu, dans le cadre de la présente instance, à désigner un notaire et un juge pour surveiller les opérations de partage et invite les parties, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour procéder amiablement à ces opérations ;

Donne acte aux époux de leurs propositions pour parvenir au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

Déboute Madame [C] [D] de sa demande de prestation compensatoire ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne chacune des parties à payer la moitié des dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière La Juge aux affaires familiales