Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce du 30 octobre 2024,

Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

- Madame [N] [Y] [V] [T] née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 6] (41), et de - Monsieur [I] [H] [B] né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 8] (41),

qui s'étaient mariés le [Date mariage 3] 2005 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 7] (LOIR-ET-CHER) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 24 juillet 2014 ;

Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Dit n’y avoir lieu, dans le cadre de la présente instance, à désigner un notaire et un juge pour surveiller les opérations de partage et invite les parties, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour procéder amiablement à ces opérations ;

Donne acte à Madame [N] [T] de sa proposition pour parvenir au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

Constate l’exercice en commun de l’autorité parentale par les deux parents sur les enfants mineurs : - [G] [B] né le [Date naissance 2] 2009, - [D] [B] née le [Date naissance 1] 2012 ;

Dit que, pour l’exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment : - la scolarité et l’orientation professionnelle, - les sorties du territoire national, - la religion, - la santé, - les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;

Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, sous réserve de la levée du placement par le juge des enfants ;

Dit que, sauf meilleur accord entre les parents et sous réserve des décisions du juge des enfants, le père recevra ses enfants selon les modalités suivantes : - hors périodes de vacances scolaires : les fins de semaine paires de chaque mois du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures, - la moitié de toutes les vacances scolaires (première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires) ;

Dit que les enfants seront pris et ramenés à l’école ou à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par une personne digne de confiance ;

Dit qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit dans l’heure pour les fins de semaine et le jour même pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé, à moins d’avoir prévenu l’autre parent ou si l’autre parent accepte qu’il en soit autrement ;

Dit que sont à considérer les vacances scolaires en vigueur dans l’académie dans le ressort de laquelle les enfants ont leur résidence habituelle ;

Précise qu’au cas où un jour férié ou un “pont” précéderait le début du droit de visite ou d’hébergement ou encore en suivrait la fin, celui-ci s’exercerait sur l’intégralité de la période;

Rappelle qu’en application de l’article 227-6 du Code pénal, le parent chez qui résident habituellement les enfants doit notifier tout changement de son domicile dans le délai d’un mois à compter de ce changement à l’autre parent bénéficiaire d’un droit de visite et l’hébergement ;

Constate que Madame [N] [T] ne sollicite pas de contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants en raison du placement des enfants ;

Rejette les autres demandes ;

Rappelle que les dispositions de la présente décision, relatives aux enfants, sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

Dit qu’une copie du présent jugement sera transmise au juge des enfants de [Localité 6] pour information ;

Condamne Madame [N] [T] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière La Juge aux affaires familiales