Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Blois
- Décision du
- 22 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00947
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 348 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
Affaire : S.A.S. COMPAGNIE CULTURE ET DEVELOPPEMENT/S.A.S.U. SOCIETE NOUVELLE FRANCHET, S.A.R.L. CHEVALIER GUILLEMOT ARCHITECTES, S.A.R.L. MENUISERIE GUERIN FRERES, S.A. WILMOTTE & ASSOCIES, Société SMABTP
Ordonnance du : 23 Avril 2025 N° RG 25/00947 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EY2V Minute N° 25/00086 ORDONNANCE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
Rendue le vingt trois Avril deux mil vingt cinq Par Alexis MIHMAN, Président Assistée de Camille LEJEUNE, Greffière.
ENTRE
DEMANDERESSE
S.A.S. COMPAGNIE CULTURE ET DEVELOPPEMENT Place Saint Louis - 41250 CHAMBORD représentée par Me Laurent LALOUM, avocat au barreau de BLOIS, Me Julia GARY, avocat au barreau de PARIS
ET
DEFENDERESSES
S.A.S.U. SOCIETE NOUVELLE FRANCHET 55 rue des Grands Mortiers 37700 ST PIERRE DES CORPS représentée par Me Frédéric CHEVALLIER, avocat au barreau de BLOIS
S.A.R.L. CHEVALIER GUILLEMOT ARCHITECTES 6 Allée des Chalets 37100 TOURS représentée par Me Guillaume BARDON, avocat au barreau de TOURS
GROSSE + EXP : Me Guillaume BARDON, Me Frédéric CHEVALLIER, Me Laurent LALOUM EXP : Expertise COPIE DOSSIER S.A.R.L. MENUISERIE GUERIN FRERES 24 rue des Louines 37800 POUZAY représentée par Me Frédéric CHEVALLIER, avocat au barreau de BLOIS
S.A. WILMOTTE & ASSOCIES 68 rue du Faubourg Saint Antoine - 75012 PARIS représentée par Me Guillaume BARDON, avocat au barreau de TOURS
Société SMABTP 8 rue Louis Armand - 75015 PARIS 15 représentée par Me Frédéric CHEVALLIER, avocat au barreau de BLOIS
Ordonnance prononcée publiquement le 23 Avril 2025.
Vu l’ordonnance de référé du 17 Septembre 2024;
Vu l’erreur matérielle qui affecte cette décision, à savoir que la SARL MENUISERIES GUERIN FRERES était représentée par Me Frédéric CHEVALLIER et que la décision était alors contradictoire et non réputée contradictoire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort ;
Rectifie l’ordonnance en date du 17 Septembre 2024 et dit que la mention en page 4 :
“La SARL MENUISERIES GUERIN FRERES n’a pas constitué avocat de sorte que l’ordonnance sera réputée contradictoire”
Sera supprimée ;
et que la mention “réputée contradictoire” en page 21 sera remplacée par “contradictoire”
Dit que les dépens seront inclus à ceux de l’ordonnance rectifiée.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Blois dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 22 avril 2025, sous le numéro 25/00947.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00947. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.