Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT CIVIL-CHAMBRE DE LA FAMILLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

AUDIENCE DU 07 Mai 2025

N° RG 24/02995 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EUUC N° : 25/

DEMANDERESSE :

Madame [U] [H] [D] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 10] (45) demeurant [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Nelly GALLIER (Avocat au barreau de BLOIS)

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [X] [R] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 7] (41) demeurant [Adresse 8] [Localité 4] Représenté dans la procédure par Me Blaise EGON (Avocat au barreau de TOURS)

GROSSES & EXP: - Me GALLIER - Me EGON

COPIE DOSSIER

DEBATS : tenus en Chambre du Conseil le 26 Mars 2025, affaire mise en délibéré au 23 Avril 2025 puis délibéré prorogé au 07 Mai 2025

JUGEMENT : contradictoire, prononcé en audience publique, en premier ressort par Anne COTILLARD, Juge aux affaires familiales, assistée de Johan SURGET, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Anne COTILLARD, Juge aux affaires familiales Avec l’assistance de Johan SURGET, Greffier présent lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 26 septembre 2024 à monsieur [R],

Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture signé le 23 octobre 2024,

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 13 novembre 2024,

CONSTATE que madame [D] a formulé une proposition détaillée de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

DÉCLARE recevable la demande introductive d'instance présentée par madame [D],

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

- [R] [N] [X], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 7] (41)

et de :

- [D] épouse [R] [U] [H], née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 10] (45)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1997 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 9] (41)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci étant une conséquence du prononcé du divorce,

RENVOIE les parties à procéder aimablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu'en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,

REPORTE la date des effets du divorce entre les époux au 31 juillet 2024,

DIT que madame [D] épouse [R] reprendra l'usage de son nom patronymique après le divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties,

DEBOUTE madame [D] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Ainsi fait et jugé le 07 mai 2025. La présente décision a été signée par madame Anne COTILLARD, Juge aux Affaires Familiales et Monsieur Johan SURGET, Greffier.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES