Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Blois
Décision du: 7 mai 2025
Numéro de rôle: 24/02423
Formation: CABINET 2
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 279 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

JUGEMENT CIVIL-CHAMBRE DE LA FAMILLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

AUDIENCE DU 07 Mai 2025

N° RG 24/02423 - N° Portalis DBYN-W-B7I-ETD6 N° : 25/

DEMANDERESSE :

Madame [J] [M] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 9] (CONGO) [Adresse 5] [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 4] Représentée dans la procédure par Me Eleonore TERRIEN-FRENEAU (Avocat au barreau de BLOIS) substituée à l’audience par Me Alexandre GODEAU (Avocat au barreau de BLOIS) (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-000533 du 06/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [I] [D] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 10] (41) GROSSE & EXP: - Me TERRIEN FRENEAU

COPIE DOSSIER Chez Mme [N] [V] [Z] [Adresse 3] [Localité 4] défaillant

DEBATS : tenus en Chambre du Conseil le 26 Mars 2025, affaire mise en délibéré au 23 Avril 2025 puis délibéré prorogé au 07 Mai 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé en audience publique, en premier ressort par Anne COTILLARD, Juge aux affaires familiales, assistée de Johan SURGET, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Anne COTILLARD, Juge aux affaires familiales Avec l’assistance de Johan SURGET, Greffier présent lors du prononcé.

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 1er août 2024 à Monsieur [D],

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 18 septembre 2024,

DÉBOUTE Madame [M] de sa demande en divorce sur le fondement des articles 242 et suivants du code civil et de toutes ses demandes subséquentes ;

CONDAMNE Madame [M] aux dépens,

Ainsi fait et jugé le 07 mai 2025. La présente décision a été signée par madame Anne COTILLARD, Juge aux Affaires Familiales et monsieur Johan SURGET, Greffier.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 242Code civil

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Blois dans cette affaire ?

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 7 mai 2025, sous le numéro 24/02423.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02423. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.