Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Blois
- Décision du
- 7 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/02490
- Formation
- CABINET 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 292 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT CIVIL-CHAMBRE DE LA FAMILLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
AUDIENCE DU 07 Mai 2025
REOUVERTURE DES DEBATS (444 CPC)
N° RG 24/02490 - N° Portalis DBYN-W-B7I-ET4V N° : 25/
DEMANDERESSE :
Madame [J] [B] épouse [V] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 6] (MAROC) [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Sandrine AUDEVAL (Avocat au barreau de BLOIS)
DEFENDEUR :
Monsieur [T] [V] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6] (MAROC) [Adresse 5] [Localité 4] EXP: - Me AUDEVAL - Me TERRIEN-FRENEAU
COPIE DOSSIER Représenté dans la procédure par Me Eleonore TERRIEN-FRENEAU (Avocat au barreau de BLOIS) substituée à l’audience par Me Loriane DUCHIER–JACQUET (Avocat au barreau de BLOIS)
DEBATS : tenus en Chambre du Conseil le 26 Février 2025, affaire mise en délibéré au 23 Avril 2025 puis délibéré prorogé au 07 Mai 2025
JUGEMENT : contradictoire, prononcé en audience publique, en ressort par Anne COTILLARD, Juge aux affaires familiales, assistée de Johan SURGET, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Anne COTILLARD, Juge aux affaires familiales Avec l’assistance de Johan SURGET, Greffier présent lors du prononcé.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires familiales du Tribunal judiciaire de BLOIS statuant en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,
DIT que les juridictions françaises sont compétentes et la loi marocaine applicable au présent divorce,
ORDONNE la réouverture des débats,
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 18 juin 2025 pour les conclusions de madame [M] sur le fondement du divorce au regard de la loi marocaine,
RESERVE les dépens,
DIT que la présente décision est envoyée par le greffe en lettre simple aux parties,
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de BLOIS le 07 mai 2025, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par :
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Blois dans cette affaire ?
Réouverture des débats. La juridiction a statué le 7 mai 2025, sous le numéro 24/02490.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02490. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.