Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 3]

[Localité 6]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/04440 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IEFJ

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 03/02/2026

Société HABITAT 77 Office Public de l’Habitat de Seine et Marne

C/

Monsieur [B] [H]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à :

Me Jeanine HALIMI Monsieur [B] [H]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 03 FEVRIER 2026

Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

Société HABITAT 77 Office Public de l’Habitat de Seine et Marne [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Maître Jeanine HALIMI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [H] [Adresse 4] [Localité 7] comparant en personne

Après débats à l'audience publique du 09 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 21 juillet 2025, reçu au greffe le 21 août 2025, la société HABITAT 77 – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT SEINE ET MARNE a fait assigner M. [B] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun, aux fins notamment de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, ordonner son expulsion, fixer une indemnité d’occupation et le condamner au paiement d’un arriéré locatif ainsi qu’à une somme sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 décembre 2025.

À cette audience, M. [B] [H] était présent et a indiqué être à jour du paiement de sa dette dès qu’il aurait réglé le loyer courant le 12 décembre.

Par note en délibéré autorisée, le bailleur a confirmé que, selon le décompte arrêté au 16 décembre, M. [B] [H] n’a plus de dette à son égard. Le bailleur n’a pas expressément indiqué se désister dans sa note en délibéré.

MOTIVATION

Sur l’extinction des demandes principales

Il résulte des débats et des pièces produites que la dette locative ayant motivé la saisine de la juridiction a été intégralement réglée par M. [B] [H], le solde ayant été acquitté avant la clôture des débats. Dès lors, les demandes principales du bailleur, à savoir la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion, la fixation d’une indemnité d’occupation et la condamnation au paiement d’un arriéré locatif, sont devenues sans objet, faute de dette locative. Sur la clause résolutoire

Si les effets de la clause résolutoire ont été acquis deux mois après le commandement de payer délivré le 31 mars 2025, la dette ayant été soldée avant que le juge ne statue, il y a lieu de considérer que la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais produit effet et que le bail se poursuivra normalement. Sur les frais de l’instance

En l’absence de désistement exprès du bailleur, il convient de statuer sur le frais de l’instance En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [B] [H] , qui succombe principalement, supportera les dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture, ainsi que, le cas échéant, les frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société HABITAT 77 l’intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens. Il convient en conséquence de condamner M. [B] [H] à lui verser la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les demandes principales de la société HABITAT 77 – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT SEINE ET MARNE à l’encontre de M. [B] [H] sont devenues sans objet, la dette locative ayant été intégralement réglée ;

DIT que la clause résolutoire est réputée n’avoir jamais produit effet et que le bail se poursuit normalement ;

CONDAMNE M. [B] [H] à payer à la société HABITAT 77 la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE le locataire aux dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture, ainsi que les frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Melun le 3 février 2026, les parties en ayant été avisées dans les conditions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.