Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

1ère Chambre A

N° N° RG 23/06634 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PV25 NAC : 54G

ORDONNANCE

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le treize Février deux mil vingt cinq par Laurent BEN KEMOUN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Morgiane ACHIBA, Directeur des services de greffe judiciaire dans l'instance N° RG 23/06634 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PV25 ;

ENTRE :

Compagnie d’assurance SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Me Alexandra MORIN, avocat au barreau de PARIS plaidant

DEMANDERESSE

ET :

S.A.R.L. BK ENGINEERING, dont le siège social est sis [Adresse 6] défaillant

Société J.F GALLIOT ET JC VANNIER, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS plaidant

S.A.S. K ENTREPRISE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS plaidant

S.A.S.U. EDEIS INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Philippe MAMMAR, avocat au barreau de PARIS plaidant/postulant

S.A.S. CETIH FENETRES (SOCIETE PAB), dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocats au barreau de PARIS plaidant

S.A.S. ACCEMATIC, dont le siège social est sis [Adresse 5] défaillant

S.A.S.U. EUROLEC 2000, dont le siège social est sis [Adresse 15] défaillant

S.A.S. CHAPES COUTHINO, dont le siège social est sis [Adresse 16] défaillant

S.A.S. CMIDF CONSTRUCTION MODERNE ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 8] défaillant

S.A.R.L. RMD, dont le siège social est sis [Adresse 4] défaillant

S.A.S. P.C.E. TECH, dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant

S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 22] défaillant

Compagnie d’assurance MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant

S.A.S. ENTREPRISE GIBIER, dont le siège social est sis [Adresse 24] représentée par Me Alain LACHKAR, avocat au barreau de PARIS plaidant

S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la société MGS HOLDING, dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS plaidant

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY En sa qualité d’assureur de la société HELIOS INGENIEURS CONSEIL, dont le siège social est sis [Adresse 19] représentée par Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocats au barreau de PARIS plaidant, Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS plaidant

S.A. ACTE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 23] représentée par Me Alain LACHKAR, avocat au barreau de PARIS plaidant

Compagnie d’assurance MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS plaidant

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS plaidant

Organisme CRAMA PARIS VAL DE LOIRE (GROUPAMA), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Nicolas CIRON de la SELARL NCS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant

S.A.S. METHODES ET TRAVAUX BATIMENT, Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 21] défaillant

S.A.S.U. QUALICONSULT,dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant

Compagnie d’assurance AXA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS plaidant

S.A.S. ENTREPRISE GIBIER, dont le siège social est sis [Adresse 24] défaillant

S.A.S. POUGET CONSULTANTS, dont le siège social est sis [Adresse 20] représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant

S.A.S. DECORATION DE SOUSA FRERES, dont le siège social est sis [Adresse 25] représentée par Maître Gilbert SAUVAGE de l’ASSOCIATION CHEDOT SAUVAGE SAUVAGE, avocats au barreau de PARIS plaidant

E.U.R.L. REFERENCES, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Me Marie-claude ORLANDI, avocat au barreau de PARIS plaidant

DEFENDERESSES

EXPOSE DE L’INCIDENT Pour l’exposé plus ample des faits, prétentions et moyens respectifs, il échet de se référer aux écritures des parties. Nous avons été saisi d’un incident aux fins de sursis à statuer durant le temps de l’expertise. L’incident a été plaidé le 12 décembre 2024 et mis en délibéré au 13 février 2025. Toutes les parties acquiescent ou s’en rapportent.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les parties étant d’accord sur le sursis à statuer, il échet de leur faire droit dans les termes du dispositif ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Laurent Ben Kemoun, juge de la mise en état, statuant en premier ressort, publiquement et contradictoirement, par voie de mise à disposition,

ORDONNONS un sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire de M. [M] [X], RENVOYONS à l'audience de mise en état la plus proche suivant la date du dépôt du rapport d’expertise, à l’initiative de la plus diligente des parties,

ORDONNONS le retrait du dossier du rôle dans cette attente, REJETONS toutes autres demandes incidentes plus amples ou contraires, DISONS que chacune des parties supportera ses propres dépens de l’incident,

Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 13 Février 2025

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT