Revendication d'un bien immobilier
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 12 juin 2025
- Numéro de rôle
- 21/00368
- Formation
- 1ère Chambre A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 340 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5]
1ère Chambre A AFFAIRE N° RG 21/00368 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-NUOD
NAC : 70A CCC délivrées le :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
ENTRE :
Monsieur [H] [K] époux [E], né le 23 Mai 1956 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]
Madame [M] [E] épouse [K], née le 28 Avril 1968 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître Philippe MIALET de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant
DEMANDEURS
ET :
S.D.C. RESIDENCE DU SABLON, dont le siège social est situé [Adresse 4]
représentée par Maître Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant
Madame [F] [C], demeurant [Adresse 1]
défaillant
Madame [J] [Y], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Antoine LEBON, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
DEFENDERESSES
Nous, Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, assisté de Genoveva BOGHIU, Greffière ;
Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DE L'INCIDENT
Pour l'exposé plus ample des faits, prétentions et moyens respectifs, il échet de se référer aux écritures des parties.
Nous avons été saisi d'un incident aux fins de constater le désistement des époux [K].
L'incident a été plaidé le 13 mars 2025 et mis en délibéré au 12 juin 2025.
Les autres parties acquiescent ou s'en rapportent, sauf le SDC de la RESIDENCE DU SABLON qui réclame une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 CPC.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable que chacune des parties conserve l'entière charge des frais irrépétible qu'elle a pu exposer ; que le SDC sera débouté de ce chef ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Laurent Ben Kemoun, juge de la mise en état, statuant en premier ressort, publiquement et contradictoirement, par voie de mise à disposition,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement d'instance formé par les époux [K] et le disons parfait ;
REJETONS la demande formée par le SDC de la RESIDENCE DU SABLON au titre des frais irrépétibles,
REJETONS toutes autres demandes incidentes plus amples ou contraires,
DISONS que chacune des parties supportera ses propres dépens de l'incident,
EVRY, le 12 Juin 2025
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 juin 2025, sous le numéro 21/00368.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00368. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.