Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rouen
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00155
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 297 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 07 OCTOBRE 2025
MINUTE N° :
AL/SL N° RG 25/00155 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6IF
88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte 0A Sans procédure particulière
AFFAIRE : URSSAF DE NORMANDIE C/ S.A.R.L. ROYAL CUIR
DEMANDERESSE
URSSAF DE NORMANDIE, dont le siège social est sis 61 rue Pierre Renaudel - CS 93035 - 76000 ROUEN comparante en la personne de Madame [X] [N], audiencière, en vertu d’un pouvoir régulier
DEFENDERESSE
S.A.R.L. ROYAL CUIR, dont le siège social est sis 79 RUE SAINT NICOLAS - 76000 ROUEN non comparante
* * * * *
l’an deux mil vingt cinq, le sept Octobre
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu les parties à l’audience du 07 Octobre 2025 :
Vu l’opposition formée par la SARL ROYAL CUIR le 14 Février 2025 à la contrainte délivrée le 10 Décembre 2024 par l’URSSAF DE NORMANDIE et signifiée le 03 Février 2025 pour un montant de 1529,51 euros pour retard ou absence de versement sur les années 2022 à 2024,
Vu le désistement d’instance formulé à l’audience par l’URSSAF DE NORMANDIE en raison d’un vice de forme,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, Constate le désistement de l’URSSAF DE NORMANDIE ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne l’URSSAF DE NORMANDIE aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 octobre 2025, sous le numéro 25/00155.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00155. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.