Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rouen
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00065
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 339 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 07 OCTOBRE 2025
MINUTE N° :
AL/SL N° RG 25/00065 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4RK
88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte 0A Sans procédure particulière
AFFAIRE : S.A.S SONEN C/ URSSAF DE NORMANDIE
DEMANDERESSE
S.A.S SONEN, dont le siège social est sis 41 Rue de Tourville - CS 41418 - 76067 LE HAVRE
non comparante
DEFENDERESSE
URSSAF DE NORMANDIE, dont le siège social est sis 61 rue Pierre Renaudel - CS 93035 - 76000 ROUEN
comparante en la personne de Madame [X] [G], déléguée aux audiences, en vertu d’un pouvoir régulier
* * * * *
l’an deux mil vingt cinq, le sept Octobre
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu les parties à l’audience du 07 Octobre 2025 :
Vu la requête présentée le 21 Janvier 2025 par la SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE (SAS SONEN) visant à annuler la décision de rejet implicite de la Commission de recours amiable confirmant la mise en demeure du 25 Juillet 2024 pour un montant de 143 966 euros,
Vu la lettre en date du 03 Juin 2025 par laquelle la SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE a indiqué se désister de sa demande, la Commission de recours amiable ayant en partie fait droit à ses demandes,
Vu l’acceptation à l’audience de ce désistement par l’URSSAF DE NORMANDIE,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de la SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE, accepté par l’URSSAF DE NORMANDIE ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne la SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 octobre 2025, sous le numéro 25/00065.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00065. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.