A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 07 OCTOBRE 2025

MINUTE N° :

AL/SL N° RG 24/00805 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MVRY

89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse 0A Sans procédure particulière

AFFAIRE : Société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE C/ CPAM DE LA SOMME

DEMANDERESSE

Société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE, dont le siège social est sis 5 rue Antoine de Lavoisier - 76120 LE GRAND QUEVILLY représentée par Maître Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, non comparante

DEFENDERESSE

CPAM DE LA SOMME, dont le siège social est sis 8 place Louis Sellier - 80021 AMIENS CEDEX 1 non comparante

* * * * *

l’an deux mil vingt cinq, le sept Octobre

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU, secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 07 Octobre 2025 :

Vu la requête présentée le 10 Septembre 2024 par la Société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE contre la décision implicite de la commission médicale de recours amiable de la CPAM de la SOMME confirmant l’opposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail dont a été victime M. [J] [H] le 08 Avril 2021,

Vu la lettre en date du 02 Juillet 2025 par laquelle la Société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE a indiqué se désister de l’instance, et demandé que soit rejetée la demande d’article 700 formée par la CPAM de la SOMME en raison d’une procédure de sauvegarde en cours,

Vu le courriel du 02 Juillet 2025 par lequel la CPAM de la SOMME accepte le désistement et n’entend pas maintenir sa demande d’article 700 compte tenu de la situation de l’employeur,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile

Il y a donc lieu de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire,

Constate le désistement de la Société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE, accepté par la CPAM de la SOMME ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne la Société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE aux entiers dépens de la présente instance.

La Greffière La Juge de la mise en état