A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rouen
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 19/00324
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 361 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 07 OCTOBRE 2025
MINUTE N° :
AL/SL N° RG 19/00324 - N° Portalis DB2W-W-B7D-J4AX
89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur 0A Sans procédure particulière
AFFAIRE : Madame [D] [U] née [P] C/ S.A.S. SOCIETE DUMONA
DEMANDEUR
Madame [D] [U] née [P] née le 26 Mars 1974 à LILLEBONNE (76170), demeurant 50, rue de la République - 76490 CAUDEBEC-EN-CAUX représentée par Maître Virginie CAREL, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, non comparante
DEFENDERESSE
S.A.S. SOCIETE DUMONA, dont le siège social est sis 105, La Grande Voie - 76480 ANNEVILLE-AMBOURVILLE représentée par Maître Christelle HABERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, non comparante
DEFENDERESSE
CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe 50 Avenue de Bretagne 76039 ROUEN CEDEX non comparante, dispensée de comparaître
* * * * *
l’an deux mil vingt cinq, le sept Octobre
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU, secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 07 Octobre 2025 :
***
Vu la requête présentée le 04 Janvier 2019 par Madame [D] [U] née [P], en demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur suite à l’accident du travail dont elle fût victime le 26 Avril 2016,
Vu la lettre en date du 02 Septembre 2025 par laquelle Madame [U] a indiqué se désister de l’instance et de l’action en raison de la signature d’un protocole transactionnel entre les parties,
Vu la lettre en date du 02 Septembre 2025 par laquelle la Société DUMONA accepte le désistement d’instance et d’action de la demanderesse,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [D] [U] née [P], accepté par la Société DUMONA ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne Madame [D] [U] née [P] aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 octobre 2025, sous le numéro 19/00324.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/00324. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.