A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 4 février 2026
- Numéro de rôle
- 20/02310
- Formation
- GNAL SEC SOC: CPAM
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 626 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]
POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 11] [Localité 2]
JUGEMENT N°26/00298 du 04 Février 2026
Numéro de recours: N° RG 20/02310 - N° Portalis DBW3-W-B7E-X4T5
AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [4] [Adresse 14] [Localité 1] non comparante, ni représentée
c/ DEFENDERESSE Organisme [9] [Localité 3] représentée par Mme [P] [R] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir régulier
DÉBATS : À l'audience publique du 26 Novembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge
Assesseurs : HERAN Claude LOZIER Michaël
Le greffier lors des débats : ELGUER Christine, Greffier
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 04 Février 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en dernier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE :
Le 18 octobre 2019, la société [4] a déclaré l’accident du travail dont a été victime le 16 octobre 2018, sa salariée, Madame [M] [L], préparatrice de commande.
La déclaration d’accident du travail établie par l’employeur décrit les circonstances suivantes : « Madame [L] était en train de réceptionner une palette de carton qu’elle devait contrôler », « selon l’[Localité 12] : Madame [L] aurait ressenti une douleur dans le bas du dos au moment de prendre un carton ».
Le certificat médical initial établi le 16 octobre 2019 par le Docteur [N] [O], mentionne « suite effort de soulèvement dorso lombalgie avec forte contractures musculaires para vertébrale dorso lombaire ».
La [5] (ci-après [8]) des Bouches-du-Rhône a décidé la prise en charge du sinistre au titre de la législation professionnelle.
La société [4] a saisi le 15 mai 2020 la commission de recours amiable de la [8] afin de contester l’imputabilité des arrêts de travail et des soins prescrits à l’accident du travail.
Par requête expédiée le 18 septembre 2020, la société [4] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable.
L’affaire a été appelée à l’audience du 26 novembre 2025.
Aux termes d’un courrier adressé au greffe par email du 13 août 2025, la société [4] sollicite du tribunal de lui donner acte de son désistement d’instance.
La [10], représentée par un inspecteur juridique, demande au tribunal de condamner la société [4] à lui verser la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions déposées par les parties reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 février 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement
Le désistement de la société [4], demanderesse à l’instance, formulé par courier du 13 août 2025, a produit son effet extinctif ;
Il convient de donner acte à la société [4] de son désistement d’instance et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la jurisdiction.
Sur la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
Il ne résulte des éléments du dossier aucune considération d’équité justifiant de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
La [8] sera donc déboutée de sa demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics par jugement contradictoire en dernier ressort,
DONNE ACTE à la société [4] de son désistement d’instance,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
DÉBOUTE la [6] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
REJETTE le surplus des demandes.
Conformément aux dispositions de l'article 612 du Code de procédure civile, les parties disposent, à peine de forclusion, d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un pourvoi en cassation.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 4 février 2026.
Notifié le :
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 février 2026, sous le numéro 20/02310.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/02310. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.