Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 16/02226
- Formation
- PS ctx protection soc 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 368 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées aux parties par LS le: 1 Copie délivrée à l’avocat par LS le:
Pôle social ■
PS ctx protection soc 1
N° RG 16/02226 - N° Portalis 352J-W-B7C-CN3YZ
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 16 décembre 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [K] [G], demeurant [Adresse 1] non comparant, représenté par Me Johanna WEBERT, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
à [4], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [I] [J], munie d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 avril 2016,
le tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, par courriel du 16 décembre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
A l’audience, le demandeur demande au tribunal de prendre acte que l’URSSAF annule la mise en demeure du 22 décembre 2015.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d'instance du demandeur
Constate que l’URSSAF annule la mise en demeure du 22 décembre 2015.
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 décembre 2025 par Madame ZEDERMAN, Vice-présidente, Monsieur VINGATARAMIN, Assesseur, Madame MELLON, Assesseur assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier
Le greffier Le président Décision du 16 décembre 2025 Pôle social - N° RG 16/02226 - N° Portalis 352J-W-B7C-CN3YZ N° RG 16/02226 - N° Portalis 352J-W-B7C-CN3YZ
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [K] [G]
Défendeur : [4]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
2 ème page et dernière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 décembre 2025, sous le numéro 16/02226.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16/02226. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.