Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre

N° RG 24/01091 N° Portalis 352J-W-B7I-C3Y5X

N° MINUTE :

Assignation du : 17 janvier 2024

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 04 février 2026

DEMANDERESSE

L’Association UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L’HOTELLERIE DU FINISTERE [Adresse 3] [Localité 2]

représentée par Maître Nathalie GREFF, avocat plaidant Maître Jérôme DEPONDT de la SELAS IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0042

DEFENDERESSE

L’Association UNION METIERS & INDUSTRIES HOTELLERIE [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Sacha BENICHOU de la SELEURL UPSIDE LAW, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0863

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MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Eva GIUDICELLI, Vice-présidente

assistée de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

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Vu l’exploit de commissaire de justice du 17 janvier 2024 par lequel l’association Union des métiers et des industries de l’hôtellerie du Finistère a assigné l’association Union des métiers et industries de l’hôtellerie ; Par conclusions transmises par voie électronique le 25 novembre 2025, l’association Union des métiers et des industries de l’hôtellerie du Finistère demande au juge de la mise en état de constater son désistement d’instance et d’action et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Par conclusions transmises par voie électroniques le 26 janvier 2026, l’association Union des métiers et industries de l’hôtellerie demande au juge de la mise en état de prendre acte de son acceptation et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

MOTIFS En application des dispositions des articles 384, 394 et 399 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d’instance et d’action de l’association Union des métiers et industries de l’hôtellerie du Finistère qui est parfait par l’acceptation de l’association Union des métiers et industries de l’hôtellerie, et donc l’extinction de l’instance. Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. PAR CES MOTIFS Nous le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort, CONSTATONS le désistement de l’association Union des métiers et des industries de l’hôtellerie du Finistère de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de l’association Union des métiers et industries de l’hôtellerie ; DECLARONS ce désistement parfait et l’instance éteinte ;

CONSTATONS, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le n° RG 24/01091 ; DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Faite et rendue à [Localité 5] le 04 février 2026

La greffière Le juge de la mise en état Adélie LERESTIF Eva GIUDICELLI