Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre

N° RG 24/15388 N° Portalis 352J-W-B7I-C6ITD

N° MINUTE :

Assignation du : 11 Décembre 2024

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 04 février 2026

DEMANDEURS

Madame [C] [S] [K] [T] [Adresse 1] [Localité 4]

Monsieur [L] [B] [U] [J] [Adresse 1] [Localité 4]

représentés par Maître Clément CARON de la SELARL BOËGE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0249

DEFENDERESSES

La société CEZE CAPITAL [Adresse 6] [Localité 5]

représentée par Maître Claude BADIER de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0209

S.A.S.U. DIAG IMMO 13 [Adresse 2] [Localité 8]

S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 7]

représentées par Maître Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P477

* * *

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Eva GIUDICELLI, Vice-présidente

assistée de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

* * *

Vu les exploits de commissaire de justice du 11 décembre 2024 par lesquels [C] [T] et [L] [J] ont assigné les sociétés CEZE CAPITAL, DIAG IMMO 13 et AXA FRANCE IARD ;

Par conclusions transmises par voie électronique le 20 janvier 2026, [C] [T] et [L] [J] demandent au juge de la mise en état de constater leur désistement d’instance et d’action et donc le dessaisissement de la juridiction et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Par conclusions transmises par voie électroniques le 23 janvier 2026, la société CEZE CAPITAL demande au juge de la mise en état de prendre acte de son acceptation et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Bien qu’ayant constitué avocat, les sociétés DIAG IMMO 13 et AXA FRANCE IARD n’ont pas conclu.

MOTIFS

En application des dispositions des articles 384, 394 et 399 du code de procédure civile et en l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement d’instance et d’action de [C] [T] et [L] [J] et de le déclarer parfait.

L’instance est donc éteinte.

En l’absence de convention contraire pour l’ensemble des parties, les frais de l’instance sont à la charge de [C] [T] et [L] [J].

PAR CES MOTIFS

Nous le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement de [C] [T] et [L] [J] de l’instance et de l’action engagée à l’encontre des sociétés CEZE CAPITAL, DIAG IMMO 13 et AXA FRANCE IARD ;

DECLARONS ce désistement parfait et l’instance éteinte ;

CONSTATONS, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le n° RG 24/15388 ;

CONDAMNONS [C] [T] et [L] [J] aux dépens.

Faite et rendue à [Localité 9] le 04 février 2026

La greffière Le juge de la mise en état Adélie LERESTIF Eva GIUDICELLI