Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre

N° RG 25/11107 N° Portalis 352J-W-B7J-DAM3L

N° MINUTE :

Assignation du : 05 août 2025

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 04 février 2026

DEMANDERESSE

Madame [O] [F] épouse [P] [Adresse 2] [Localité 8]

représentée par Maître Jérôme BOURSICAN de l’AARPI CABINET BOURSICAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0181

DEFENDEURS

S.E.L.A.R.L. [B] [G] & [U] [Z] - NOTAIRES ASSOCIES [Adresse 4] [Localité 7]

Maître [U] [Z] [Adresse 4] [Localité 7]

représentés par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0848

Monsieur [K] [P] [Adresse 3] [Localité 5]

La S.C.I. JACOU [Adresse 1] [Localité 6]

représentés par Maître Christine SARAZIN de la SCP AVENS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0286

* * *

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Eva GIUDICELLI, Vice-présidente

assistée de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

* * *

Vu les exploits de commissaire de justice des 5, 12 et 14 août 2025 par lesquels [O] [F] a assigné [K] [P], la SCI JACOU, Me [U] [Z] et la SELARL [B] [G] & [U] [Z], notaires associés ;

Par conclusions transmises par voie électronique le 12 novembre 2025, Mme [F] demande au juge de la mise en état de constater son désistement d’instance et d’action et donc le dessaisissement de la juridiction.

Par conclusions transmises par voie électroniques le 23 janvier 2026, M. [P] et la SCI JACOU demandent au juge de la mise en état de prendre acte de leur acceptation.

Bien qu’ayant constitué avocat, Me [U] [Z] et la SELARL [B] [G] & [U] [Z], notaires associés, n’ont pas conclu.

MOTIFS

En application des dispositions des articles 384, 394 et 399 du code de procédure civile et en l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement d’instance et d’action de Mme [F] et de le déclarer parfait.

L’instance est donc éteinte.

En l’absence de convention contraire, les frais de l’instance sont à la charge de Mme [F].

PAR CES MOTIFS

Nous le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement de [O] [F] de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de [K] [P], la SCI JACOU, Me [U] [Z] et la SELARL [B] [G] & [U] [Z], notaires associés ;

DECLARONS ce désistement parfait et l’instance éteinte ;

CONSTATONS, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le n° RG 25/11107 ;

CONDAMNONS [O] [F] aux dépens.

Faite et rendue à [Localité 9] le 04 février 2026

La greffière Le juge de la mise en état Adélie LERESTIF Eva GIUDICELLI