Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 22/08936 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXA5V

N° MINUTE :

Assignation du : 07 juin 2022

ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 04 février 2026

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [C] [Adresse 3] [Localité 10]

Madame [G] [W] épouse [C] [Adresse 3] [Localité 10]

Tous les deux représentés par Me Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0895

DEFENDEURS

Madame [O] [V] épouse [P] [Adresse 5] [Localité 11]

Monsieur [E] [V] [Adresse 6] [Adresse 15] [Localité 7] (Canada)

Monsieur [N] [A] [Adresse 13] [Localité 2] (Suisse)

Madame [H] [A] [Adresse 4] [Adresse 16] [Localité 14] (ETATS-UNIS)

Monsieur [X] [A] [Adresse 12] [Localité 8]

Tous les cinq représentés par Maître Alexandre MOUSTARDIER de la SELARL SELARL ATMOS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0321

Monsieur [Y] [I] [Adresse 1] [Localité 9]

représenté par Me Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0025

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS

VU l’assignation délivrée les 7, 9 et 14 juin 2022 dans l’intérêt de M. [Z] [C] et Mme [G] [W] épouse [C] à l’encontre des consorts [V] [A] et de maître [L] [M] venant aux droits de Maître [Y] [I] ;

VU les conclusions notifiées le 26 janvier 2026 par lesquelles M. [Z] [C] et Mme [G] [W] épouse [C] ont indiqué vouloir se désister de leur instance et de leur action à l’égard des consorts [V] [A] et de maître [L] [M] venant aux droits de Maître [Y] [I] ;

VU les conclusions notifiées le 30 janvier 2026 par lesquelles les consorts [V] [A] ont indiqué accepter le désistement d’instance et d’action des demandeurs ;

VU les conclusions notifiées le 30 janvier 2026 par lesquelles maître [L] [M], venant aux droits de Maître [Y] [I], a indiqué accepter le désistement d’instance des demandeurs;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance de M. [Z] [C] et Mme [G] [W] épouse [C] doit être déclaré parfait pour avoir été accepté par les parties défenderesses ;

Conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge des dépens engagés dans la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort :

Dit parfait le désistement d’instance et d’action de M. [Z] [C] et Mme [G] [W] épouse [C] à l’égard de M et Mme [E] et [O] [V], de MM et Mme [N], [H] et [X] [A] ainsi qu’à l’égard de maître [L] [M] venant aux droits de Maître [Y] [I] ;

Constate l’extinction de l’instance entre ces parties ;

Dit que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais ;

Faite et rendue à [Localité 17] le 04 février 2026

La Greffière La Juge de la mise en état