Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 4 février 2026
- Numéro de rôle
- 23/11320
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 349 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre civile
N° RG 23/11320 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2TJB
N° MINUTE :
Assignation du : 06 septembre 2023
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 04 février 2026
DEMANDERESSE
Madame [V] [P] [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Me Hermance CONSTANT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1530
DEFENDEUR
Monsieur [E] [P] [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Maître Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0428
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DES FAITS
VU l’assignation délivrée le 6 septembre 2023 dans l’intérêt de Mme [V] [P] à l’encontre de M. [E] [P] ;
VU les conclusions notifiées le 30 décembre 2025 par lesquelles Mme [V] [P] a indiqué vouloir se désister de son instance et de son action à l’égard du défendeur ;
VU les conclusions notifiées le 26 janvier 2026 par lesquelles M. [E] [P] a indiqué accepter le désistement d’instance et d’action de la demanderesse et se désister réciproquement de son instance et de son action à l’égard de celle-ci ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, les désistements d’instance et d’action réciproques des parties doivent être déclarés parfaits pour avoir été acceptés par chacune d’elles.
Conformément à leur accord, et en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront partagés par moitié entre les parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort :
Dit parfait les désistements d’instance et d’action réciproques intervenus entre Mme [V] [P] et M. [E] [P] ;
Constate l’extinction de l’instance entre ces parties ;
Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;
Faite et rendue à [Localité 5] le 04 février 2026
La greffière La juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 février 2026, sous le numéro 23/11320.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/11320. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.