Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Dax
- Décision du
- 3 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00387
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 397 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/00387 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIDO Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 03 Février 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
DEMANDEUR(S) :
Madame [R] [W] épouse [D], demeurant [Adresse 4] sous tutelle de l’UDAF DES [Localité 6] représentée par Maître Philippe LALANNE de la SCP LALANNE-JACQUEMAIN LALANNE, avocats au barreau de DAX
DÉFENDEUR(S) :
Madame [B] [D], demeurant [Adresse 2] comparante en personne
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 06 Janvier 2026
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 03 Février 2026
copie exécutoire délivrée le à Me LALANNE
copie conforme délivrée le à Mme [L] [D] DDETSPP
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Constate que Madame [R] [D] née [W] est l’unique propriétaire du bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 5], cadastré section A n° [Cadastre 3].
Déclare Madame [L] [D] occupante sans droit ni titre du bien de Madame [R] [D] née [W] situé [Adresse 1] à [Localité 5], cadastré section A n° [Cadastre 3].
Dit que cette occupation est constitutive d’un trouble manifestement illicite.
Enjoint à Madame [L] [D] de quitter les lieux dans un délai maximal de QUINZE JOURS (15 jours) suivant la signification de cette décision.
A défaut d’exécution spontanée, ordonne l’expulsion de corps et de biens de Madame [L] [D], tant de sa personne que de ses biens et de tous occupants de son chef, par le commissaire de justice le premier requis, en tant que de besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier et sous astreinte, au-delà du 31 mars 2026, de CENT EUROS (100 euros) par jour de retard.
Condamne Madame [L] [D] à payer à Madame [R] [D] née [W] une somme de MILLE DEUX CENTS EUROS (1 200 euros) fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamne Madame [L] [D] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
Rappelle que l'exécution provisoire de cette ordonnance est de droit.
Dit que cette décision sera transmise par les soins du greffe au préfet du département des [Localité 6] en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, le greffier ayant signé avec le juge des contentieux de la protection.
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Dax dans cette affaire ?
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire). La juridiction a statué le 3 février 2026, sous le numéro 25/00387.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00387. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.