Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4]

N° RG 26/00395 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32EX Ordonnance du : 04 Février 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 26.01.2026 portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue en établissement de santé conformément aux articles L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-11 et L. 3213-1, L.3213-3 du Code de la Santé Publique,

Concernant : Monsieur [W] [N] né le 12 Décembre 2002

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 30 Janvier 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 30.01.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [K] du 03/02/2026 indiquant que l’état de santé de Monsieur [W] [N] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître MASSERON Mélissa, avocat de permanence, représentant Monsieur [W] [N],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [C], médecin de l’établissement, en date du 30/01/2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [W] [N] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [W] [N] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 04 Février 2026 Le Juge Jean-Christophe BERLIOZ

N° RG 26/00395 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32EX

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître MASSERON Mélissa le 04 Février 2026 L’avocat,

- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] pour notification à Monsieur [W] [N] le 04 Février 2026

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] le 04 Février 2026

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 04 Février 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 04 Février 2026

Le Greffier,