Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4]

N° RG 26/00438 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32NW Ordonnance du : 04 Février 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 27.01.2026 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant : Monsieur [T] [L] né le 23 Juin 1992

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 02 Février 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 02.02.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [T] [L] assisté de Maître BAYLE Laure, avocat de permanence,

En présence sur place de Madame [P] [W] interprète en langue arabe, non-inscrite sur les listes CESEDA et cour d’appel, serment prêté ce jour devant nous conformément aux règles du code de procédure civile et précision faite que l’intéressé n’a aucun lien de parenté ou d’intérêt avec le patient,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [I], médecin de l’établissement, en date du 30.01.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [T] [L] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [T] [L] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 04 Février 2026 Le Juge Jean-Christophe BERLIOZ

N° RG 26/00438 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32NW

Lecture faite du dispositif de l’ordonnance par Madame [P] [W] interprète en langue arabe, le 04 Février 2026, L’interprète,

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [T] [L] le 04 Février 2026, L’intéressé,

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître BAYLE Laure le 04 Février 2026 L’avocat,

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [5] le 04 Février 2026

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 04 Février 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 04 Février 2026. Le Greffier,