Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 04 Février 2026

DOSSIER : N° RG 26/00252 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2OD4 - M. LE PREFET DU NORD / M. [U] [S]

MAGISTRAT : Aurore JEAN-BAPTISTE

GREFFIER : Maud BENOIT

DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître TERMEAU

DEFENDEUR : M. [U] [S] Assisté de Maître LAAZAOUI, avocat commis d’office, En présence de M. [W], interprète en langue serbe, __________________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyen. En observations : Monsieur est venu en France pour voir sa fille et sa concubine. Sa famille est rentrée en Serbie. Son objectif est donc de rentrer le plus vite possible, d’où la remise de son passeport aux autorités.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat : -Diligences effectuées pour organiser le plus rapidement possible le retour de Monsieur en Serbie.

L’intéressé entendu en dernier déclare : je suis d’accord pour payer moi-même le billet retour et je partirai dès que possible, je partirai demain.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE x MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Maud BENOIT Aurore JEAN-BAPTISTE

COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire ────

Dossier n° N° RG 26/00252 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2OD4

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Aurore JEAN-BAPTISTE, Vice-présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 1er février 2026 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 3 février 2026 reçue et enregistrée le 3 février 2026 à 10h34 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [U] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maître TERMEAU, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [U] [S] né le 10 Septembre 2003 à [Localité 1] (SERBIE) de nationalité Serbe actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître LAAZAOUI, avocat commis d’office, en présence de M. [W], interprète en langue serbe,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 1er février 2026 notifiée le même jour à 11 heures 40, l’autorité administrative a ordonné le placement de [S] [U] né le 10 septembre 2003 à [Localité 1] (Serbie) de nationalité serbe en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 3 février 2026, reçue au greffe le même jour à 10 heures 34, l’autorité administrative a saisi le le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de [S] [U] ne soulève aucun moyen pour contester la prolongation sollicitée. En observation, il est indiqué que [S] [U] est venu en France pour voir sa femme et sa fille. Maintenant sa famille est retournée en Serbie. Il est donc d’accord pour un retour en Serbie.

Le représentant de la préfecture sollicite la prolongation de la rétention.

[S] [U] est d’accord pour partir de lui-même.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Une demande de routing a été effectuée le 2 février 2026 ainsi qu’une demande de laissez-passer consulaire le 2 février 2026, et la situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention.

Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [U] [S] pour une durée de vingt-six jours à compter du 5 février 2026 à 11h40 ; Fait à [Localité 5], le 04 Février 2026

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 26/00252 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2OD4 - M. LE PREFET DU NORD / M. [U] [S] DATE DE L’ORDONNANCE : 04 Février 2026

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les six heures de la décision.   

Information est donnée à M. [U] [S] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE Par mail le 04.02.26 Par visio le 04.02.26

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT Par mail le 04.02.26

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RÉCÉPISSÉ

M. [U] [S]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 3]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 04 Février 2026

date de remise de l’ordonnance : le :

signature de l’intéressé