Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 79 @ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 26/00301 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4NW5

Minute : 26/00062

CADUCITE

DU 03 Février 2026

S.A. [Adresse 9]

C/

Madame [D] [R]

CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 03 Février 2026 par le tribunal de proximité de SAINT-OUEN, présidé par Madame Bénédicte MEI magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR (S) :

S.A. HLM CLESENCE [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée

à :

DEFENDEUR (S) :

Madame [D] [R] [Adresse 5] [Localité 7] Comparante en personne

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte en date du 19 Décembre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le juge des contentieux de la protection pour l'audience du 03 Février 2026;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.

Le greffier Le président