Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

5AA Minute N°

N° RG 25/00568 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G2NI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 23 JANVIER 2026

JUGE DES RÉFÉRÉS

Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame [T] [O]

DEMANDERESSE

S.C.I. ATLANTIS dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Damien GENEST, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEURS

Madame [L] [W] demeurant [Adresse 1]

Monsieur [I] [W] demeurant [Adresse 2]

Non comparants, non représentés

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 DECEMBRE 2025

ORDONNANCE RENDUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 JANVIER 2026

Copie exécutoire délivrée le à

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seings privés en date du 7 juillet 2023, la SCI ATLANTIS a consenti à Madame [L] [W] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 4], en contrepartie d’un loyer mensuel de 800 € par mois.

Par acte unilatéral du même jour, Monsieur [I] [W] s’est porté caution solidaire des engagements de Madame [L] [W].

Par acte extrajudiciaire du 28 mai 2025, signifié à la caution le 5 juin suivant et dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention contre les expulsions locatives le jour même, la SCI ATLANTIS a fait commandement à Madame [L] [W] de lui payer la somme en principal de 2567,66 € au titre des loyers impayés, en visant la clause résolutoire contenue au bail.

Par exploits de commissaire de justice des 24 septembre et 14 octobre 2025, dénoncé à la préfecture le 25 septembre 2025 pour le premier, la SCI ATLANTIS a fait assigner, respectivement Madame [L] [W] et Monsieur [I] [W] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal en référé afin d’obtenir l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de la locataire, et leur condamnation solidaire à lui payer une provision de 3475 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer au titre de l’impayé locatif, ainsi qu’une provision de 869 € mensuelle et révisable au titre de l’indemnité d’occupation, et enfin une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience 19 décembre 2025, la SCI ATLANTIS, représentée par son conseil, s’est désisté de ses demandes à l’exception de celles relatives aux frais irrépétibles.

Monsieur [I] [W] et Madame [L] [W], respectivement cités à personne et à étude, n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [I] [W] et Madame [L] [W], dont les retards de paiement ont contraint la bailleresse à introduire l’action, seront condamnés in solidum à verser à cette dernière la somme équitable de 500 € au titre de ses frais d’avocat, en plus des frais de procédure, en ce compris le coût du commandement du 28 mai 2025 et ses dénonciations, et des assignations et de la dénonciation à la préfecture.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

INVITE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent,

CONSTATE le désistement de la SCI ATLANTIS de ses demandes principales ;

CONDAMNE Monsieur [I] [W] et Madame [L] [W] in solidum à verser à la SCI ATLANTIS la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE Monsieur [I] [W] et Madame [L] [W] in solidum aux dépens, en ce compris le coût du commandement du 28 mai 2025 et ses dénonciations, et des assignations et de la dénonciation à la préfecture ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES