Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grenoble
- Décision du
- 3 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/02023
- Formation
- Ch4.3 JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 238 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Ch4.3 JCP
N° RG 25/02023 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MYEV
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 03 FEVRIER 2026
AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 FEVRIER 2026
Tenue sous la Présidence de Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrate à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble statuant en référé,
Assistée de Mme Mélinda RIBON, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis 34, Avenue de Grugliasco - 38130 ECHIROLLES
représentée par la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [C] [O] né le 03 Janvier 1985 à CONAKRY (GUINEE), demeurant 40 Galerie de l’Arlequin - Bâtiment A - Etage 5ème - Appart 0130 - 38100 GRENOBLE
non comparant
A l’audience de ce jour, le conseil de la SDH déclare se désister de l'instance introduite suivant acte de commissaire de justice en date du 27 Novembre 2025, à l'encontre de Monsieur [C] [O], au motif que la dette est soldée.
Monsieur [C] [O] ne s’oppose pas au désistement.
Il convient donc de constater le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement d’instance ;
DISONS que ce désistement met fin à l’instance ;
DISONS que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 février 2026, sous le numéro 25/02023.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02023. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.